Consultations politiques
Fiches parlementaires
27.11.2020
20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.
19.11.2020
Consultation fédérale relative à une révision du code des obligations en matière de défauts de construction
Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2020
10.11.2020
Consultation relative à une modification du Code civil en vue de renforcer la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Date limite de la procédure de consultation : 23 décembre 2020
20.10.2020
19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre
L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.
23.09.2020
16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)
L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.
23.09.2020
16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.
10.08.2020
17.514 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie
L’initiative vise à modifier l’article 269 CO en ce sens que le calcul du rendement abusif est limité aux marchés en pénurie.
10.08.2020
17.515 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 270 CO aux cas de pénurie
L’initiative vise à modifier l’article 270 CO en ce sens que la contestation du loyer initial est limitée aux marchés en pénurie.
10.08.2020
17.491 – Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.
10.07.2020
Consultation relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) – Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Date limite de la procédure de consultation : 4 août 2020
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