Consultations politiques
Fiches parlementaires
06.12.2021
Consultation publique portant sur la mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
Date limite de la procédure de consultation : 6 décembre 2021
01.10.2021
21.3598 – Motion Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (déposée le 17 mai 2021 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci-après : lex Koller) qu’il avait mis en consultation le 10 mars 2017.
13.09.2021
Consultation relative à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
Date limite de la procédure de consultation : 13 septembre 2021
10.09.2021
21.3953 – Motion Une protection des locataires en cas d’assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2 (déposée le 18 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)
La motion vise à introduire dans la législation sur le CO2 à venir des règles protectrices en faveur des locataires en matière d’augmentation de loyer ou de résiliation de bail consécutives à des travaux d’assainissement énergétique.
27.05.2021
20.4518 – Motion. Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires (déposée le 16 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
L’enjeu consiste à procéder à deux ajouts aux articles 9 et 19 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en vue d’imposer sur les formules officielles de résiliation du bail, de hausse de loyer et de notification de nouvelles prétentions la mention de deux éléments supplémentaires :
- le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège;
- le fait qu’en cas de colocation, tous les colocataires doivent faire valoir leurs droits.
27.05.2021
20.4621 – Motion. Les petits indépendants et petites indépendantes doivent pouvoir restituer leur local commercial sans être ruinés (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
La motion vise à permettre à une personne physique – cotitulaire d’un bail commercial aux seules fins de garantie – d’échapper au risque d’être recherché par le bailleur pour le paiement d’indemnités visées par l’article 266g du code des obligations (CO) dans le cadre d’une résiliation pour justes motifs.
Dans le texte déposé par le conseiller national Christian Dandrès, celui-ci évoque, en plus des indemnités, les créances de loyer. Il s’agit manifestement d’une erreur. En effet, l’article 266g CO ne concerne pas les loyers. Et dans son développement, le conseiller national Christian Dandrès ne fait pas référence aux loyers.
22.03.2021
21.400 – Initiative parlementaire Étendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (déposée le 14 janvier 2021 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national)
La loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).
L’initiative parlementaire vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire.
11.03.2021
21.016 – Révision de la loi Covid-19
Le 8 mars 2021, le Conseil national a décidé de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial ou d’habitation concerné par les mesures ordonnées par les autorités en vue de combattre la propagation du coronavirus doit payer son loyer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail (article 9, lettres d et e). Le Conseil national a simultanément décrété la nullité des résiliations des contrats de bail d’entreprises concernées par les mesures de fermeture si ces résiliations interviennent pendant les périodes de fermeture ou pendant les six mois qui suivent celles-ci (article 9, lettre f).
Le 8 mars, le Conseil national a également décidé d’inscrire directement dans la loi Covid-19 (article 8f) la suppression de l’exception à l’obligation d’autorisation lors d’achats de locaux commerciaux par des personnes à l’étranger en cas de situation extraordinaire ou particulière au sens de la loi sur les épidémies ainsi que pendant les six mois qui suivent la fin d’une telle situation.
26.02.2021
Révision de la Lex Koller : une fausse bonne idée
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 14 janvier 2021, de déposer une initiative parlementaire et, simultanément, d’y donner suite par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette initiative est intitulée « Etendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle ».
Rappelons que la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).
Or, l’initiative parlementaire déposée le 14 janvier dernier vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Notons que depuis le 19 juin 2020, la Suisse vit dans une « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies.
Une initiative contreproductive
Il semblerait que la CAJ-N ait décidé de déposer cette initiative parlementaire afin d’éviter que des entreprises ou des particuliers étrangers aisés exploitent la détresse financière d’entreprises suisses pour acquérir à bas prix les immeubles de celles-ci. Ce motif, honorable de prime abord, n’est en réalité guère pertinent. En effet, la perte temporaire d’investisseurs étrangers pourrait avoir tendance à entraîner une baisse du prix d’achat des locaux commerciaux concernés et nuire aux entreprises suisses en difficulté. La suspension temporaire de l’exception pourrait aussi rendre plus difficiles la restructuration des entreprises en difficulté et l’obtention des liquidités dont elles ont besoin. Enfin, la suspension de l’exception s’appliquerait également aux transactions sans lien avec une quelconque détresse financière du vendeur.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a siégé le 22 février 2021, a heureusement pris le contre-pied de la CAJ-N. Elle a en effet décidé, à l’unanimité, de refuser de donner suite à l’initiative parlementaire. Dans ces circonstances, on ose espérer que la CAJ-N se résoudra à retirer purement et simplement sa proposition.
18.02.2021
20.4329 – Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels
La motion vise à créer les bases constitutionnelles ou légales afin de permettre la création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels.
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