Consultations politiques
Fiches parlementaires
02.11.2018
Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique
Date limite de la procédure de consultation : 20.11.2018
22.10.2018
18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation
Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.
15.08.2018
17.476 – Initiative parlementaire Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)
L’initiative vise à mentionner, à l’article 712m, alinéa 1, chiffre 5, du Code civil (CC), que l’assemblée des copropriétaires d’étages a pour tâche de « décider la création d’un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d’entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ».
15.08.2018
17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.
15.08.2018
17.526 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative demande que la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) soient réaménagées de manière à ce que la densification du milieu bâti ne soit pas inutilement entravée.
15.08.2018
17.4307 – Motion Renforcer la représentativité du comité d’évaluation de l’ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
La motion demande que le comité d’appréciation de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS), institué par l’Office fédéral de la culture, soit composé de représentants non seulement du domaine de la protection des sites, de la nature et de l’environnement mais également du secteur des arts et métiers et de la propriété foncière.
15.08.2018
17.4308 – Motion Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l’ISOS. Les critères doivent être clarifiés (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Fabio Regazzi)
La motion demande que les critères devant obligatoirement être respectés en vue de l’inscription d’un objet dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) soient clarifiés et que les objectifs poursuivis par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) puissent davantage être pris en compte.
25.06.2018
18.035 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré en ce sens que 10 % des logements construits chaque année en Suisse devrait appartenir aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité sur tous les biens-fonds.
22.06.2018
17.4079 – Motion Application de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu’a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thierry Burkart)
La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.
09.05.2018
17.493 – Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
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