Consultation relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) – Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Date limite de la procédure de consultation : 4 août 2020
Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure
Consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale concernant le changement de système d’imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.400)
Date limite de la procédure de consultation : 12.07.2017
Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique
Date limite de la procédure de consultation : 20.11.2018
Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb
Date limite de la procédure de consultation : 3 juillet 2018
Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices
Date limite de la procédure de consultation : 9 octobre 2017