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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.3451 et 20.3460 – Motions.  Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
27.05.2020  

20.3451 et 20.3460 – Motions. Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer

Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dus rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s’appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20’000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.3142 – Motion. Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer
26.05.2020  

20.3142 – Motion. Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres entreprises ne doivent en principe à leur bailleur que 30% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités en lien avec la prise sanitaire. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.3158 – Motion. Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)
06.05.2020  

20.3158 – Motion. Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

La motion demande au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) jusqu’au 13 septembre 2020.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.3161 – Motion. Loyers commerciaux
06.05.2020  

20.3161 – Motion. Loyers commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de prendre en particulier les deux mesures suivantes :
1.Exonération des loyers : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyerbrut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d’une exonération totale de leurloyer net pendant une période de deux mois.
2.Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d’incitation devrait favoriserl’entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire leloyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose
29.05.2019  

19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.

> Lire la fiche du 29.05.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)
27.02.2019  

18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.

> Fiche du 27.02.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
15.02.2019  

18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

La révision concerne principalement la réglementation relative aux constructions hors de la zone à bâtir. Elle contient notamment une méthode de planification et de compensation que les cantons devront appliquer aux constructions existantes hors de la zone à bâtir. Elle prévoit aussi que les autorisations de construire octroyées pour de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir devront être assorties d’une obligation de démolition dans l’hypothèse où les bâtiments concernés perdent leur destination initiale.

> Fiche du 15.02.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation
22.10.2018  

18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation

Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.

> Fiche du 22.10.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.476 – Initiative parlementaire  Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)
15.08.2018  

17.476 – Initiative parlementaire Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)

L’initiative vise à mentionner, à l’article 712m, alinéa 1, chiffre 5, du Code civil (CC), que l’assemblée des copropriétaires d’étages a pour tâche de « décider la création d’un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d’entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ».

> Fiche du 15.08.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.525 – Initiative parlementaire  Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS  (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
15.08.2018  

17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)

L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.

> Fiche du 15.08.2018 (PDF)

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