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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 21.016 – Révision de la loi Covid-19
11.03.2021  

21.016 – Révision de la loi Covid-19

Le 8 mars 2021, le Conseil national a décidé de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial ou d’habitation concerné par les mesures ordonnées par les autorités en vue de combattre la propagation du coronavirus doit payer son loyer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail (article 9, lettres d et e). Le Conseil national a simultanément décrété la nullité des résiliations des contrats de bail d’entreprises concernées par les mesures de fermeture si ces résiliations interviennent pendant les périodes de fermeture ou pendant les six mois qui suivent celles-ci (article 9, lettre f).

 

Le 8 mars, le Conseil national a également décidé d’inscrire directement dans la loi Covid-19 (article 8f) la suppression de l’exception à l’obligation d’autorisation lors d’achats de locaux commerciaux par des personnes à l’étranger en cas de situation extraordinaire ou particulière au sens de la loi sur les épidémies ainsi que pendant les six mois qui suivent la fin d’une telle situation.

> Fiche du 11.03.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.4572 – Motion. Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement  (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti)
18.02.2021  

20.4572 – Motion. Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti)

La motion demande au Conseil fédéral de raccourcir le délai dans lequel un investissement visant à économiser l’énergie dans un bâtiment neuf devient fiscalement déductible.

Fiche du 18.02.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.4329 – Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels
18.02.2021  

20.4329 – Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels

La motion vise à créer les bases constitutionnelles ou légales afin de permettre la création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels.

Fiche du 18.02.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.456 – Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit  (déposée le 19 juin 2020 au Conseil national par M. le Conseiller national Martin Candinas)
02.02.2021  

20.456 – Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit (déposée le 19 juin 2020 au Conseil national par M. le Conseiller national Martin Candinas)

L’initiative vise à modifier la loi sur les résidences secondaires afin que des logements supplémentaires puissent être créés lors d’agrandissements, qu’il soit possible, en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements, d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 % et de créer des nouveaux logements ainsi que de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds.

Fiche du 02.02.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.450 – Initiative parlementaire. Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire  (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
26.01.2021  

20.450 – Initiative parlementaire. Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative vise à permettre au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, qu’il soit titulaire du bail ou non, de prétendre à l’attribution du bail par le juge, lorsque les circonstances du cas d’espèce le justifient, sans prétériter par ailleurs les intérêts du bailleur.

> Fiche du 26.01.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.449 – Initiative parlementaire. Adhésion au bail du conjoint du locataire  (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
26.01.2021  

20.449 – Initiative parlementaire. Adhésion au bail du conjoint du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative vise deux situations distinctes :

  • permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;
  • en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.

> Fiche du 26.01.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.419 – Initiative parlementaire. Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement  (déposée le 5 mai  2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
26.01.2021  

20.419 – Initiative parlementaire. Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement (déposée le 5 mai  2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative propose d’ajouter un alinéa à l’article 257d CO, relatif à la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement de loyer, afin d’accorder un délai d’épreuve de six mois au locataire qui aurait payé l’arriéré de loyer et frais accessoires dans les deux mois dès la résiliation du bail.

Fiche du 26.01.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux
27.11.2020  

20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.

> Fiche du 27.11.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre
20.10.2020  

19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

> Fiche du 20.10.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique  (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
23.09.2020  

16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

> Fiche du 23.09.2020(PDF)

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