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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
04.12.2014  

13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »

L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires
04.12.2014  

14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires

Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 12.4034 Motion Groupe PDC-PEV. Assouplir l’application de la lex Koller  (déposée le 3 décembre 2012 au Conseil national)
03.09.2014  

12.4034 Motion Groupe PDC-PEV. Assouplir l’application de la lex Koller (déposée le 3 décembre 2012 au Conseil national)

La motion propose d’assouplir l’application de la lex Koller en permettant à un canton d’obtenir, sur présentation d’une demande motivée, un relèvement des contingents d’autorisations pour l’acquisition de logements de vacances et d’appartements, notamment en « appart-hôtel ».

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)
06.05.2014  

13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)

Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)
04.04.2014  

12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LHID et de la LIFD afin que la notion d’immeuble agricole et sylvicole soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)
04.04.2014  

13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)

La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.

Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.

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