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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.025 – Message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la TVA
01.06.2016  

15.025 – Message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la TVA

Le Conseil fédéral a décidé de réviser partiellement la loi sur la TVA (LTVA). Le 3 mars 2016, le Conseil des Etats a ajouté un nouvel article 21 alinéa 8 qui prévoit que lorsque le début des travaux d’un bâtiment à construire entièrement ou à transformer a lieu après la conclusion du contrat de vente ou de la promesse de vente ou d’achat au sens de l’art. 216 al. 1 et 2 CO, ou du contrat d’entreprise d’après l’art. 363 CO, il ne s’agit pas du transfert d’un droit réel sur un immeuble au sens de l’al. 2 ch. 20.
Le 20 mai 2016, la majorité de la CER-CN a proposé de biffer ce nouvel article 21 alinéa 8 LTVA.

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)
15.03.2016  

13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)

Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.3326 – Favoriser l’accession au logement pour les jeunes adultes (motion déposée le 7 mai 2014 par le conseiller national Guillaume Barazzone)
15.03.2016  

14.3326 – Favoriser l’accession au logement pour les jeunes adultes (motion déposée le 7 mai 2014 par le conseiller national Guillaume Barazzone)

La motion demande une modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) de manière à augmenter le plafond des cotisations au pilier 3a déductibles sur le plan fiscal pour les salariés et les indépendants de moins de 40 ans.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
15.03.2016  

14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)

La motion demande que le Conseil fédéral, avant de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l’accession à la propriété de son logement, évalue les effets des mesures prises depuis le printemps 2012 et procède à une large consultation des milieux intéressés.

> Fiche du 25.02.2016 (PDF)

> Fiche du 19.08.2014 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.4088 – Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (postulat déposé le 20 novembre 2015 par la commission de gestion du Conseil national)
15.03.2016  

15.4088 – Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (postulat déposé le 20 novembre 2015 par la commission de gestion du Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner si une importance suffisante est accordée à la protection des terres cultivables.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
03.09.2015  

14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) soit modifié de manière à ce que le rendement excessif de la chose louée ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 03.09.2015 (PDF)

> Fiche du 22.05.2015 (PDF)

> Fiche du 20.08.2014 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique
09.06.2015  

Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juin 2015

Projet

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
01.05.2015  

13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)

Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.

> Pour lire la fiche (PDF)

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