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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
01.05.2015  

13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)

Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3083 – Motion. Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative (motion déposée le 14 mars 2013 par le conseiller national Hans Egloff)
27.03.2015  

13.3083 – Motion. Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative (motion déposée le 14 mars 2013 par le conseiller national Hans Egloff)

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires pour que les propriétaires d’un logement à usage personnel situé au lieu de leur domicile disposent du droit de décider que la valeur locative du logement en question ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.481 – Initiative parlementaire. Nouvelles constructions. Remplacer l’obligation de construire des abris de protection civile par l’obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits (initiative déposée le 13 décembre 2013 par le conseiller national Balthasar Glättli)
27.03.2015  

13.481 – Initiative parlementaire. Nouvelles constructions. Remplacer l’obligation de construire des abris de protection civile par l’obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits (initiative déposée le 13 décembre 2013 par le conseiller national Balthasar Glättli)

L’initiative vise à supprimer l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer des taxes de compensation. Elle demande l’instauration simultanée d’une obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits des nouvelles constructions.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 09.3142 – Motion Groupe libéral-radical. Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (déposée 18 mars 2009 au Conseil national)
27.03.2015  

09.3142 – Motion Groupe libéral-radical. Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (déposée 18 mars 2009 au Conseil national)

La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d’énergie soient exonérés partiellement de l’impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 09.3354 – Motion CER Conseil national.Incitation à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (déposée le 23 mars 2009 au Conseil national)
27.03.2015  

09.3354 – Motion CER Conseil national.Incitation à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (déposée le 23 mars 2009 au Conseil national)

La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu. Le Conseil national a accepté cette motion le 11 juin 2009.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
13.02.2015  

13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)

Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
04.12.2014  

13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »

L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires
04.12.2014  

14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires

Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.106 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations 2012 du Groupe d’action financière
04.12.2014  

13.106 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations 2012 du Groupe d’action financière

Dans son message 13.106, le Conseil fédéral vise à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012.

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