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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)
06.05.2014  

13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)

Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)
04.04.2014  

13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)

La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.

Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.

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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)
04.04.2014  

12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LHID et de la LIFD afin que la notion d’immeuble agricole et sylvicole soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990
26.09.2013  

Projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990

Date limite de la procédure de consultation : 4 octobre 2013

Projet

Rapport explicatif

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