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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.4079 – Motion  Application de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu’a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thierry Burkart)
22.06.2018  

17.4079 – Motion Application de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu’a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thierry Burkart)

La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.

> Fiche du 22.06.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.511 – Initiative parlementaire  Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)
09.05.2018  

17.511 – Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.491 – Initiative parlementaire  Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
09.05.2018  

17.491 – Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.493 – Initiative parlementaire  Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
09.05.2018  

17.493 – Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

L’initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb
04.05.2018  

Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb

Date limite de la procédure de consultation : 3 juillet 2018

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)
23.02.2018  

17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)

La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)
23.02.2018  

17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral d’adapter l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de régler en particulier les modalités concernant outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou électronique.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.308 – Initiative cantonale du canton des Grisons. Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire (déposée le 18 avril au Conseil des Etats)
23.02.2018  

16.308 – Initiative cantonale du canton des Grisons. Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire (déposée le 18 avril au Conseil des Etats)

Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.310 – Initiative cantonale du canton du Valais. Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons ! (Déposée le 2 juin 2016 au Conseil des Etats)
23.02.2018  

16.310 – Initiative cantonale du canton du Valais. Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons ! (Déposée le 2 juin 2016 au Conseil des Etats)

Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)
23.02.2018  

17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier le droit de l’aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d’habitation dans la mesure où le plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l’aménagement du territoire.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

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