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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.449 – Initiative parlementaire. Adhésion au bail du conjoint du locataire  (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
26.01.2021  

20.449 – Initiative parlementaire. Adhésion au bail du conjoint du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative vise deux situations distinctes :

  • permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;
  • en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.

> Fiche du 26.01.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.419 – Initiative parlementaire. Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement  (déposée le 5 mai  2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
26.01.2021  

20.419 – Initiative parlementaire. Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement (déposée le 5 mai  2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative propose d’ajouter un alinéa à l’article 257d CO, relatif à la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement de loyer, afin d’accorder un délai d’épreuve de six mois au locataire qui aurait payé l’arriéré de loyer et frais accessoires dans les deux mois dès la résiliation du bail.

Fiche du 26.01.2021 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.3922 – Motion  Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 10 août 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats – CAJ-E)
10.12.2020  

20.3922 – Motion Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 10 août 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats – CAJ-E)

La motion demande au Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations.

Fiche du 10.12.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux
27.11.2020  

20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.

> Fiche du 27.11.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre
20.10.2020  

19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

> Fiche du 20.10.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique  (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
23.09.2020  

16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

> Fiche du 23.09.2020(PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)
23.09.2020  

16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

> Fiche du 23.09.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.491 – Initiative parlementaire  Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
10.08.2020  

17.491 – Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

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