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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 20.3161 – Motion. Loyers commerciaux
06.05.2020  

20.3161 – Motion. Loyers commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de prendre en particulier les deux mesures suivantes :
1.Exonération des loyers : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyerbrut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d’une exonération totale de leurloyer net pendant une période de deux mois.
2.Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d’incitation devrait favoriserl’entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire leloyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.

Lire la fiche du 06.05.2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique
09.09.2019  

19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique

La motion demande au Conseil fédéral d’examiner le droit de la propriété par étages, d’en identifier les lacunes et les possibilités d’amélioration et de proposer les modifications législatives qui s’imposent.

Lire la fiche du 09.09.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure
02.08.2019  

Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure

 

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose
29.05.2019  

19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.

> Lire la fiche du 29.05.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)
27.02.2019  

18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.

> Fiche du 27.02.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
15.02.2019  

18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

La révision concerne principalement la réglementation relative aux constructions hors de la zone à bâtir. Elle contient notamment une méthode de planification et de compensation que les cantons devront appliquer aux constructions existantes hors de la zone à bâtir. Elle prévoit aussi que les autorisations de construire octroyées pour de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir devront être assorties d’une obligation de démolition dans l’hypothèse où les bâtiments concernés perdent leur destination initiale.

> Fiche du 15.02.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique
02.11.2018  

Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique

Date limite de la procédure de consultation : 20.11.2018

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation
22.10.2018  

18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation

Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.

> Fiche du 22.10.2018 (PDF)

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