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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)
17.01.2018  

17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)

> Lire la fiche du 17.01.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
17.11.2017  

14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

> Fiche du 17.11.2017 (PDF)

> Fiche du 08.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.3589 – Motion. Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
10.10.2017  

17.3589 – Motion. Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que la taxe sur la plus-value résultant d’une augmentation des droits à bâtir ne soit exigible qu’au moment où ces droits à bâtir supplémentaires auront effectivement été utilisés.

> Fiche du 10.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices
06.10.2017  

Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Date limite de la procédure de consultation : 9 octobre 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif.  (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).
03.10.2017  

17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).

L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique  (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
03.10.2017  

16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)

L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

> Fiche du 16.06.2017 (PDF)

> Fiche du 29.08.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.3770 – Postulat Buttet Yannick. Faire face à la menace sismique (déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.3770 – Postulat Buttet Yannick. Faire face à la menace sismique (déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national)

Le postulat veut charger le Conseil fédéral d’analyser les mesures complémentaires à prendre afin de faire face efficacement à la menace sismique et d’examiner notamment les mesures à prendre dans les régions particulièrement menacées; les coûts générés par ces mesures pour les propriétaires privés et pour les collectivités publiques; et les possibilités de soutien qui pourraient être développées, que ce soit sous forme de soutien public ou de solidarité entre propriétaires.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

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