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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.063 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »
23.02.2018  

17.063 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »

L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. De nouvelles zones à bâtir ne devraient pouvoir être délimitées que si une surface aussi grande et présentant une qualité de sol équivalente était simultanément déclassée. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire dès lors que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

> Fiche du 08.01.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)
23.02.2018  

17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)

La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)
17.01.2018  

17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)

> Lire la fiche du 17.01.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
17.11.2017  

14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

> Fiche du 17.11.2017 (PDF)

> Fiche du 08.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.3589 – Motion. Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
10.10.2017  

17.3589 – Motion. Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que la taxe sur la plus-value résultant d’une augmentation des droits à bâtir ne soit exigible qu’au moment où ces droits à bâtir supplémentaires auront effectivement été utilisés.

> Fiche du 10.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices
06.10.2017  

Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Date limite de la procédure de consultation : 9 octobre 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif.  (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).
03.10.2017  

17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).

L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique  (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
03.10.2017  

16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

Actualités