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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’aquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
27.06.2017  

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’aquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Date limite de la procédure de consultation : 30 juin 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
27.06.2017  

Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juillet 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.451 – Initiative parlementaire. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité. (déposée le 16 juin 2016 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
21.06.2017  

16.451 – Initiative parlementaire. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité. (déposée le 16 juin 2016 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.

> Fiche du 21 juin 2017 (PDF)

> Fiche du 18 octobre 2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)
16.06.2017  

17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)

L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :

1. Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.

2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.

3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.

4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

> Fiche du 16 juin 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)
26.05.2017  

15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement  de la baisse du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)
26.05.2017  

15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

> Fiche du 26 mai 2017 (PDF)

> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)
26.05.2017  

09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
26.05.2017  

14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

> Fiche du 17.11.2017 (PDF)

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
26.05.2017  

15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
26.05.2017  

15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

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