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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif.  (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).
03.10.2017  

17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).

L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique  (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
03.10.2017  

16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.3770 – Postulat Buttet Yannick. Faire face à la menace sismique (déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.3770 – Postulat Buttet Yannick. Faire face à la menace sismique (déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national)

Le postulat veut charger le Conseil fédéral d’analyser les mesures complémentaires à prendre afin de faire face efficacement à la menace sismique et d’examiner notamment les mesures à prendre dans les régions particulièrement menacées; les coûts générés par ces mesures pour les propriétaires privés et pour les collectivités publiques; et les possibilités de soutien qui pourraient être développées, que ce soit sous forme de soutien public ou de solidarité entre propriétaires.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)
08.09.2017  

16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)

L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.

> Fiche du 08.09.2017 (PDF)

> Fiche du 16.06.2017 (PDF)

> Fiche du 29.08.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
31.08.2017  

Consultation relative à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Date limite de la procédure de consultation : 31 août 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’aquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
27.06.2017  

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’aquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Date limite de la procédure de consultation : 30 juin 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
27.06.2017  

Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juillet 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.451 – Initiative parlementaire. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité. (déposée le 16 juin 2016 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
21.06.2017  

16.451 – Initiative parlementaire. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité. (déposée le 16 juin 2016 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.

> Fiche du 21 juin 2017 (PDF)

> Fiche du 18 octobre 2016 (PDF)

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