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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)
26.05.2017  

15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants :

•    conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement
•    évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires
•    évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)
26.05.2017  

15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement  de la baisse du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)
26.05.2017  

15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

> Fiche du 26 mai 2017 (PDF)

> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)
26.05.2017  

09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
26.05.2017  

14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

> Fiche du 17.11.2017 (PDF)

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
26.05.2017  

15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
26.05.2017  

15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives
19.04.2017  

15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives

L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

> Fiche du 25.08.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)
19.04.2017  

15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)
08.02.2017  

16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

> Fiche du 8 février 2017 (PDF)

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