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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.511 – Initiative parlementaire  Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)
09.05.2018  

17.511 – Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.493 – Initiative parlementaire  Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
09.05.2018  

17.493 – Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

L’initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif.  (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).
09.05.2018  

17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).

L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.492 – Initiative parlementaire. Renforcer l’équivalence des règles légales relatives aux loyers
09.05.2018  

17.492 – Initiative parlementaire. Renforcer l’équivalence des règles légales relatives aux loyers

L’initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

Fiche du 09.05.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb
04.05.2018  

Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb

Date limite de la procédure de consultation : 3 juillet 2018

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)
23.02.2018  

17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)

La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)
23.02.2018  

17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral d’adapter l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de régler en particulier les modalités concernant outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou électronique.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.308 – Initiative cantonale du canton des Grisons. Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire (déposée le 18 avril au Conseil des Etats)
23.02.2018  

16.308 – Initiative cantonale du canton des Grisons. Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire (déposée le 18 avril au Conseil des Etats)

Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.310 – Initiative cantonale du canton du Valais. Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons ! (Déposée le 2 juin 2016 au Conseil des Etats)
23.02.2018  

16.310 – Initiative cantonale du canton du Valais. Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons ! (Déposée le 2 juin 2016 au Conseil des Etats)

Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)
23.02.2018  

17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier le droit de l’aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d’habitation dans la mesure où le plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l’aménagement du territoire.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

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