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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3669 – Motion Schneider Schüttel Ursula. Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
26.05.2017  

15.3669 – Motion Schneider Schüttel Ursula. Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Améliorer la protection contre les congés des locataires se trouvant dans une situation particulière (santé, vieillesse, handicap, familles avec enfants, etc.) en ce sens que la résiliation ne serait dorénavant admise que pour des raisons importantes et que la durée de la prolongation octroyée, dans pareilles situations, serait égale à huit ans (2 x 4 ans).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)
26.05.2017  

15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants :

•    conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement
•    évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires
•    évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
26.05.2017  

14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

> Fiche du 17.11.2017 (PDF)

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)
26.05.2017  

15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement  de la baisse du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 08.331 – Initiative cantonale. Promouvoir l’assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales (déposée le 9 décembre 2008 par le canton d’Argovie)
26.05.2017  

08.331 – Initiative cantonale. Promouvoir l’assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales (déposée le 9 décembre 2008 par le canton d’Argovie)

L’initiative demande que la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit complétée, afin de prévoir, en plus de la déductibilité totale des mesures d’économies d’énergie, des incitations fiscales destinées à encourager l’assainissement énergétique des vieux immeubles.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 27.03.2015 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.035 – Message du Conseil fédéral sur la loi sur la transformation, et l’extension des réseaux électriques (modifications de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
26.05.2017  

16.035 – Message du Conseil fédéral sur la loi sur la transformation, et l’extension des réseaux électriques (modifications de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposLe Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à de futures lignes de tensions et, d’autre part, à prévoir des alignements servant à réserver les terrains nécessaires à des installations existantes à courant fort, à leur extension et à leur rénovation.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 25.01.2017 (PDF)

> Fiche du 22.06.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)
26.05.2017  

15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

> Fiche du 26 mai 2017 (PDF)

> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)
26.05.2017  

09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
26.05.2017  

15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives
19.04.2017  

15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives

L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

> Fiche du 25.08.2016 (PDF)

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