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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)
26.05.2017  

15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

> Fiche du 26 mai 2017 (PDF)

> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives
19.04.2017  

15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives

L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

> Fiche du 25.08.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)
19.04.2017  

15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.405 – Initiative parlementaire. Mise en réseau de tous les registres des poursuites (déposée le 10 mars 2016 au Conseil national par le conseiller national Erich Hess)
19.01.2017  

16.405 – Initiative parlementaire. Mise en réseau de tous les registres des poursuites (déposée le 10 mars 2016 au Conseil national par le conseiller national Erich Hess)

L’initiative propose de mettre en place les dispositions légales de manière à ce qu’il devienne possible, au moyen d’une requête auprès d’un office de poursuite, d’obtenir sur une personne toutes les informations et les poursuites ouvertes, en Suisse, à son encontre et les actes de défaut de bien qui la concernent.

> Fiche du 19 janvier 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.3458 – Motion Rieder Beat. Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure ! (déposée le 15 juin 2016 au Conseil des Etats)
16.01.2017  

16.3458 – Motion Rieder Beat. Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure ! (déposée le 15 juin 2016 au Conseil des Etats)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier l’article 8 alinéa 4 de la loi sur les résidences secondaires et l’article 5 de son ordonnance, de manière à autoriser la réaffectation en logements à hauteur de 100 % au plus de la surface utile des établissements d’hébergement organisés sans restriction d’utilisation au sens de l’article 7 alinéa 1er de la loi sur les résidences secondaires.

> Fiche du 16 janvier 2017 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 16.052 – Message du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
28.11.2016  

16.052 – Message du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que le lieu d’imposition des commissions de courtage soit au lieu de situation des immeubles concernés lorsque le bénéficiaire de la commission n’a ni siège, ni domicile en Suisse. En outre, les règles qui définissent le lieu d’imposition des personnes qui font commerce d’immeuble sont précisées.

> Fiche du 28 novembre 2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.310 –  Initiative cantonale du canton de Bâle-Ville. Introduction d’une assurance fédérale contre les séismes. Création d’une base constitutionnelle
28.11.2016  

15.310 – Initiative cantonale du canton de Bâle-Ville. Introduction d’une assurance fédérale contre les séismes. Création d’une base constitutionnelle

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

> Fiche du 28 novembre 2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.100 – Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant le droit de la prescription
31.10.2016  

13.100 – Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant le droit de la prescription

Dans son message 13.100, le Conseil fédéral vise à améliorer et à simplifier, de manière ciblée, les règles du code des obligations et des lois spéciales en matière de prescription.

> Fiche du 31 octobre 2016 (PDF)

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