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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 12.502 – Initiative parlementaire Hutter Markus. Droit du contrat d’entreprise. Pour des délais de réclamation équitables (déposée le 14 décembre 2012 au Conseil national)
12.09.2016  

12.502 – Initiative parlementaire Hutter Markus. Droit du contrat d’entreprise. Pour des délais de réclamation équitables (déposée le 14 décembre 2012 au Conseil national)

Le but de l’initiative est de fixer le délai pour l’avis des défauts cachés à 60 jours dès la connaissance de ceux-ci par le maître de l’ouvrage.

> Fiche du 07.09.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.3975 – Motion Leutenegger Oberholzer Susanne
12.09.2016  

14.3975 – Motion Leutenegger Oberholzer Susanne

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant d’instituer une assurance obligatoire contre le risque sismique pour les portefeuilles hypothécaires des banques.

> Fiche du 07.09.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.074 – Message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (déposé le 4 septembre 2013 par le Conseil fédéral)
12.09.2016  

13.074 – Message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (déposé le 4 septembre 2013 par le Conseil fédéral)

Dans son Message, le Conseil fédéral propose plusieurs modifications légales et donne diverses impulsions politiques en vue de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Ces propositions concernent notamment le domaine du bâtiment.

> Fiche du 07.09.2016 (PDF)

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

> Fiche du 25.02.2016 (PDF)

> Fiche du 09.09.2015 (PDF)

> Fiche du 22.04.2015 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.044 – Message du Conseil fédéral du 27 mai 2015 relatif à la modification du code des obligations (protection contre les loyers abusifs)
12.09.2016  

15.044 – Message du Conseil fédéral du 27 mai 2015 relatif à la modification du code des obligations (protection contre les loyers abusifs)

Le Conseil fédéral propose notamment de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat.

> Fiche du 07.09.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.440 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Conséquence du décès du locataire.
01.06.2016  

15.440 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Conséquence du décès du locataire.

L’initiative propose de modifier l’article 266i CO en ce sens qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail prend fin. Seuls les héritiers domiciliés dans les locaux depuis deux ans, au moment du décès, reprennent les droits et obligations découlant du contrat de bail.

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.025 – Message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la TVA
01.06.2016  

15.025 – Message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la TVA

Le Conseil fédéral a décidé de réviser partiellement la loi sur la TVA (LTVA). Le 3 mars 2016, le Conseil des Etats a ajouté un nouvel article 21 alinéa 8 qui prévoit que lorsque le début des travaux d’un bâtiment à construire entièrement ou à transformer a lieu après la conclusion du contrat de vente ou de la promesse de vente ou d’achat au sens de l’art. 216 al. 1 et 2 CO, ou du contrat d’entreprise d’après l’art. 363 CO, il ne s’agit pas du transfert d’un droit réel sur un immeuble au sens de l’al. 2 ch. 20.
Le 20 mai 2016, la majorité de la CER-CN a proposé de biffer ce nouvel article 21 alinéa 8 LTVA.

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.3326 – Favoriser l’accession au logement pour les jeunes adultes (motion déposée le 7 mai 2014 par le conseiller national Guillaume Barazzone)
15.03.2016  

14.3326 – Favoriser l’accession au logement pour les jeunes adultes (motion déposée le 7 mai 2014 par le conseiller national Guillaume Barazzone)

La motion demande une modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) de manière à augmenter le plafond des cotisations au pilier 3a déductibles sur le plan fiscal pour les salariés et les indépendants de moins de 40 ans.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
15.03.2016  

14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)

La motion demande que le Conseil fédéral, avant de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l’accession à la propriété de son logement, évalue les effets des mesures prises depuis le printemps 2012 et procède à une large consultation des milieux intéressés.

> Fiche du 25.02.2016 (PDF)

> Fiche du 19.08.2014 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 15.4088 – Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (postulat déposé le 20 novembre 2015 par la commission de gestion du Conseil national)
15.03.2016  

15.4088 – Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (postulat déposé le 20 novembre 2015 par la commission de gestion du Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner si une importance suffisante est accordée à la protection des terres cultivables.

> Pour lire la fiche (PDF)

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