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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)
15.03.2016  

13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)

Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
03.09.2015  

14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) soit modifié de manière à ce que le rendement excessif de la chose louée ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 03.09.2015 (PDF)

> Fiche du 22.05.2015 (PDF)

> Fiche du 20.08.2014 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique
09.06.2015  

Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juin 2015

Projet

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
01.05.2015  

13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)

Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3238 – Motion Markus Hutter. TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt
01.05.2015  

13.3238 – Motion Markus Hutter. TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt

Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.

> Pour lire la fiche (PDF)

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.3535 – Motion. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d’utilité publique (déposée le 20 juin 2013 par le conseiller national Kurt Fluri)
01.05.2015  

13.3535 – Motion. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d’utilité publique (déposée le 20 juin 2013 par le conseiller national Kurt Fluri)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoyant que la taxe sur la plus-value foncière puisse être également utilisée au profit de logements d’utilité publique.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
01.05.2015  

13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)

Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.

> Pour lire la fiche (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 09.3142 – Motion Groupe libéral-radical. Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (déposée 18 mars 2009 au Conseil national)
27.03.2015  

09.3142 – Motion Groupe libéral-radical. Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (déposée 18 mars 2009 au Conseil national)

La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d’énergie soient exonérés partiellement de l’impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.

> Pour lire la fiche (PDF)

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