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11.414 Initiative parlementaire Anita Thanei.
Extension du champ d'application de la LBA
(déposée le 16 mars 2011 au Conseil national)
10.4048 Interpellation Carlo Sommaruga.
Blanchiment d'argent dans l'immobilier. Extension du champ d'application de la LBA
(déposée le 16 décembre 2010 au Conseil national)
10.4061 Postulat Brigit Wyss.
Révision de la loi sur le blanchiment d'argent
(déposé le 16 décembre 2010 au Conseil national)
11.3657 Motion.
Obligation de réaliser des installations solaires lors de la construction d'immeubles
(motion déposée au Conseil des Etats par Roberto Zanetti le 17 juin 2011)
11.3417 Motion.
Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur
(motion déposée au Conseil national par le groupe BD le 14 avril 2011)
11.461 Initiative parlementaire.
Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer
(initiative déposée au Conseil national par Carlo Sommaruga le 27 juin 2011)
11.3494 Postulat Marianne Streiff-Feller.
Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès.
(déposé le 7 juin 2011 au Conseil national)
11.3424 Motion.
Remplacement des chauffages électriques
(motion déposée au Conseil national par le groupe BD le 14 avril 2011)
11.3633 Motion Hugues Hiltpold.
Pour un Programme Bâtiments vraiment incitatif
(déposée le 16 juin 2011 au Conseil national)
11.421 Initiative parlementaire Carlo Sommaruga "Favoriser l'échange d'appartements", déposée le 17 mars 2011 au Conseil national
11.413 Initiative parlementaire Anita Thanei "Obligation d'indiquer le loyer initial dans la formule officielle", déposée le 16 mars 2011 au Conseil national
11.3117 Motion Anita Thanei "Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire", déposée le 16 mars 2011 au Conseil national
10.4045 Postulat Hochreutener Norbert
Des logements abordables pour la population locale
(déposé le 16 décembre 2010 au Conseil national)
Le postulat demande que des mesures soient prises pour que la population locale puisse
se loger à un prix supportable dans les communes à forte immigration et où les loyers et
terrains sont chers. Il propose notamment que des surfaces soient réservées à la
population locale. Le financement serait assuré par le biais d’une contribution de plusvalue.
08.437 Initiative parlementaire. Taxe sur la plus-value. Abrogation de l'article 5 alinéa 1 LST (déposée le 13 juin 2008 par M. Peter Malama).
L'initiative demande l'abrogation de l'article 5 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement territorial (LAT), qui prévoit que les cantons sont tenus de prélever une taxe sur la plus-value.
10.3079 Motion Antonio Hodgers.
Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle (déposée le 10 mars 2010 au Conseil national).
09.3354 Motion. Incitation à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (déposée le 23 mars 2009 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. CER-N).
09.3215 Motion Rolf Schweiger.
Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition (déposée le 19 mars 2009 au Conseil des Etats).
09.3213 Motion Simonetta Sommaruga.
Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition (déposée le 19 mars 2009 au Conseil des Etats).
09.506 Initiative parlementaire Katharina Prelicz-Huber.
Accès aux rives des lacs et aux cours d'eau sur territoire suisse (déposée le 10 décembre 2009 au Conseil national).
09.074 Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2009.
Initiatives populaires relatives à l'épargne-logement.
10.459 Initiative parlementaire.
Contre-projet indirect aux initiatives populaires relatives à l'épargne-logement (déposé par la CER du Conseil des Etats le 22 juin 2010).
08.3229 Motion Christophe Darbellay. Assouplissement de la Lex Koller. Reventes d'étrangers à des Suisses (déposée le 20 mars 2008 au Conseil national).
08.331 Promouvoir l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales (déposée le 9 décembre 2008 par le canton d'Argovie).
02.418 Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (déposée le 22 mars 2002 au Conseil national par Rolf Hegetschweiler).
Projet de modification de la loi fédérale sur l'expropriation et de la loi fédérale sur l'aviation (déposé le 21 mai 2007 par la CEATE du Conseil national).
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