23.08.2007 11:08

Bailleurs et locataires éditent conjointement une tabelle d’amortissement !

Un nouvel outil pour prévenir les litiges

 

Constatant le nombre important de litiges relatifs au rafraîchissement , à la réparation et à la transformation des locaux et installations mis en location ainsi qu'à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, la Fédération romande immobilière (FRI) et l'Assocation suisse des locataires (ASLOCA - Fédération romande des locataires) ont souhaité mettre à disposition un document permettant, tant aux locataires qu'aux bailleurs, de disposer d'une référence indicative proposant des durées d'amortissement précises. Cette tabelle a été reconnue par l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI).

 

La tabelle d'amortissement n'a aucune force contraignante et ne permet à aucune des parties d'en tirer un droit. Elle donne, à titre indicatif, des durées de vie moyenne pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un contexte d'usure normale.

 

Concrètement, ce ne sont pas moins de 260 références qui sont ainsi répertoriées, faisant de cette tabelle détaillée un document incontournable et extrêmement utile, tant pour les parties aux contrats de bail que pour les instances, commissions de conciliation ou tribunaux, appelés à connaître d'éventuels litiges. Elle devrait en outre décharger les instances judiciaires aujourd'hui fortement engorgées.

 

Les parties signataires forment le voeu que ce document prévienne les conflits et permettent aux locatires et bailleurs de Suisse romande de règler leurs différends à l'amiable.

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