19.09.2007 15:06

Tribunal arbitral immobilier & construction

Une nouvelle procèdure de résolution des litiges

La Fédération romande immobilière (FRI) a décidé de participer, en tant que partenaire,  au Tribunal arbitral CONSTRUCTION & IMMOBILIER, créé par la Chambre genevoise immobilière. La FRI rejoint ainsi d’autres importantes associations faîtières romandes et alémaniques, parmi lesquelles l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) ou la Société des ingénieurs architectes (SIA).

 

L’objectif visé est d’offrir une procédure simple, rapide et avantageuse pour régler les conflits dans le domaine de la construction et de l’immobilier en faisant appel à des spécialistes. Le règlement propose à cet effet  deux procédures distinctes : la conciliation et la procédure d’arbitrage dans des domaines aussi divers que la vente, le courtage, la propriété par étages, les servitudes, le droit de voisinage ou le contrat d’entreprise.

 

Il est ainsi possible de prévoir dans le contrat proprement dit le recours, en cas de litige, au Tribunal arbitral (clause compromissoire intégrée au contrat). Ceux qui auraient omis de le faire peuvent cependant le prévoir ultérieurement, après la survenance du différend (compromis arbitral).

 

La procédure de conciliation est destinée à régler à l’amiable de « petits différends », principalement en matière de défauts de construction, de conflit de voisinage ou dans le cadre d’une propriété par étages. Le conciliateur, choisi par les parties, tente de trouver un règlement transactionnel au conflit dans les trois mois, sous réserve d’une prolongation décidée conventionnellement.

 

Dans la procédure arbitrale, le tribunal arbitral est composé, en fonction de la valeur litigieuse, d’un ou de trois arbitres choisis par les parties. Il s’efforce de rendre sa sentence dans les trois mois.

 

Télécharger le règlement (format pdf)

Auteur : FRI