14.11.2007 09:26

Droit du bail : accord conclu entre les associations de propriétaires et de locataires

 

Un droit du bail plus simple, plus transparent et plus stable

 

La Fédération romande immobilière, qui regroupe les six chambres immobilières cantonales romandes, se réjouit de l’accord conclu hier par les associations romandes et suisses allemandes de propriétaires et de locataires relatif à une révision du droit du bail. L’accord est équilibré grâce à l’esprit de partenariat social qui a régné tout au long des négociations. Les acteurs romands de l’immobilier saluent en particulier la suppression du lien entre les loyers et les taux hypothécaires de référence fixés par les banques cantonales. Il s’agit d’une réponse bienvenue à une préoccupation de longue date.

 

Le loyer initial, fixé au moment de la conclusion du contrat de bail, sera déterminé sur la base d’un système de loyers comparatifs alimenté par les propriétaires institutionnels, comme les caisses de pension et les fonds immobiliers. La réalité du marché sera ainsi mieux prise en compte qu'aujourd'hui.

 

L’évolution du loyer en cours de bail se fera en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation pris en compte à 100%. Il s’agit d’un critère simple, fréquemment utilisé dans le domaine économique et social. Les propriétaires ont toutefois admis que si le renchérissement annuel dépasse 5% durant deux années consécutives le Conseil fédéral pouvait ordonner une réduction appropriée du taux pouvant être reporté sur les loyers.

 

L’examen du caractère éventuellement abusif d’un loyer est maintenu, conformément aux dispositions de la Constitution fédérale visant à protéger les locataires. Toutefois, cet examen ne pourra désormais avoir lieu que lors de la conclusion d’un contrat de bail, et non plus ultérieurement.

 

La Fédération romande immobilière remercie la conseillère fédérale Doris Leuthard pour son approche volontariste du dossier, qui a contribué à la conclusion de cet accord, après de nombreuses années de tergiversation. Elle demande à présent au Département fédéral de l’économie de tout mettre en œuvre pour faire adopter dans les meilleurs délais la nouvelle législation par les Chambres fédérales.