27.11.2007 10:47

Nouvelles formules officielles depuis le 1er janvier 2008

Suite au nouveau découpage territorial du Canton de Vaud, les commissions de conciliations en matière de baux à loyer passent, dès le 1^er janvier prochain de 19 à 10.

Cette nouvelle organisation oblige la CVI, à la demande du Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT), à modifier l’ensemble des formules officielles en matière de baux à loyer, à savoir :

 

-         notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail ;

-         notification de résiliation de bail ;

-         notification de hausse de loyer ;

-         notification de nouvelles prétentions.

 

Les formules actuelles comprenant la liste des 19 commissions de conciliation sont valables jusqu’au 31 décembre 2007. A partir du 1^er janvier 2008, seules les nouvelles formules, agréées par le SELT, pourront être notifiées par les bailleurs de ce canton, sous peine de nullité !

Un délai de deux mois, soit du 1^er janvier 2008 au 29 février 2008, est cependant accordé aux bailleurs disposant de stocks importants pour notifier d’anciennes formules officielles, à la condition expresse que la liste des 10 nouvelles commissions de conciliation y soit jointe.  

 

Les formules officielles seront disponibles à notre boutique début décembre, dans leur nouvelle version agréée, et pourront être commandées par téléphone (021 341 41 44) ou internet (www.cvi.ch).

La nouvelle liste des commissions de conciliation est disponible sur le même site internet, rubrique "Actualités"