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29.11.2007 09:38
Droit du bail : modification de l'ordonnance sur droit du bail, dès le 1er janvier 2008Le Conseil fédéral a accepté une modification de l'ordonnance sur le droit du bail (OBLF) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Pour en savoir plus : Communiqué de presse de l'Office fédéral du logement
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (pdf)
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