15.12.2008 14:27

VD : Votations cantonales du 8 février 2009 : un enjeu fiscal décisif

Le Grand Conseil vaudois a adopté, le 9 septembre 2008, un paquet fiscal visant à alléger les impôts de façon ciblée. Il comprend deux volets : le premier réduit l’imposition des familles et des entreprises, le second fixe un plafond à l’impôt sur la fortune. Le paquet fiscal est attaqué par deux référendums lancés par l’extrême gauche. La population vaudoise votera le 8 février 2009.

 

La Chambre vaudoise immobilière (CVI) a décidé de s’engager en faveur du paquet fiscal. Les mesures proposées sont équilibrées. Elles donnent un coup de pouce aux classes moyennes, contribuent à l’essor économique du canton et favorisent l’emploi. Elles méritent d’être soutenues.

 

Le paquet fiscal touche les propriétaires dans trois domaines :

 

 

1. Atténuation de la double imposition

 

Les profits générés par une société sont frappés par l’impôt une première fois auprès de celle-ci (impôt sur le bénéfice), une seconde fois auprès des actionnaires (impôt sur le revenu), à la suite de la distribution des dividendes. Cette double imposition concerne notamment les sociétés immobilières.

 

 

Lors du scrutin du 24 février 2008, le peuple suisse a soutenu le principe d’une imposition partielle des dividendes versés aux détenteurs de participations représentant au minimum 10% du capital d’une société. Pour l'impôt fédéral direct, cet allègement est de 40% si les actions détenues font partie de la fortune personnelle, et de 50% si ces actions font partie de la fortune de la société.

 

Pour l'impôt cantonal et communal, le paquet fiscal prévoit de fixer cet allègement à 30% dans le premier cas et à 40% dans le second. Cette réforme nécessaire reste cependant mesurée. Les taux retenus sont inférieurs à ceux appliqués par la Confédération et la plupart des autres cantons.  

 

 

2. Report de l’imposition lors du transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée

 

Aujourd’hui, le transfert d’un immeuble de la fortune de la société à la fortune personnelle entraîne l’imposition ordinaire du gain virtuel réalisé, soit de la différence entre la valeur vénale au moment du transfert et la valeur d’acquisition de l’immeuble.

 

Lors du scrutin du 24 février 2008, le peuple suisse a accepté une modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en vue d’autoriser le report de l’imposition de la plus-value éventuelle jusqu’à la vente effective de l’immeuble.

 

Le paquet fiscal vise à faire entrer en vigueur cette innovation dans le canton de Vaud avec effet rétroactif au 1^er janvier 2009 alors que la LHID ne l’impose que dès le 1^er janvier 2011.

 

 

3. Limitation de l’imposition de la fortune

 

 

Afin d’éviter une imposition confiscatoire de la fortune, le paquet fiscal vise à limiter l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune à 60% du revenu net. Il faut toutefois que le rendement de la fortune soit de 1% au minimum. Il convient par ailleurs de rappeler qu’à l’impôt cantonal et communal s’ajoute l’impôt fédéral direct, dont le taux maximum est de 11.5%.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’est engagé à plusieurs reprises à présenter pendant la présente législature une réforme de l’imposition de la fortune bénéficiant directement aux propriétaires immobiliers, dans le cadre d’un second paquet de mesures fiscales. Il est clair que ce second paquet n’a des chances politiques d’aboutir que si le peuple soutient massivement le projet soumis au scrutin du 8 février prochain.

 

Pour en savoir plus : www.baisses-impots.ch