Fédération Romande Immobilière

10.02.2010 11:14

Consultation relative à l'imposition de la propriété du logement

Date limite de la procédure de consultation : 15 février 2010

 

Prise de position de la FRI (pdf)

 

Projet de loi (pdf)

 

Rapport explicatif (pdf)

 

Communiqué de presse du Département fédéral des finances, 04.11.2009 (pdf)