30.03.2010 14:07

Consultation relative à la refonte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur les déductions en faveur de l'énergie

Date limite de la procédure de consultation : 1er avril 2010

 

Prise de position de la FRI (pdf)

 

Projet de loi (pdf)

 

Rapport explicatif (pdf)