17.05.2010 14:49

Contre-projet relatif à l'impôt sur la valeur locative : le Conseil fédéral s'entête

Communiqué de presse de la FRI du 17 mai 2010

 

L’association suisse allemande des propriétaires fonciers, le HEV Schweiz, a déposé en janvier 2009 une initiative populaire intitulée «sécurité du logement à la retraite». Cette initiative répond de manière pragmatique, simple et ciblée aux problèmes spécifiques rencontrés par les propriétaires à la retraite. A l'inverse, le contre-projet que le Conseil fédéral entend transmettre au Parlement avant l’été, malgré les sévères critiques formulées lors de la procédure de consultation, propose un chambardement complet de la fiscalité, qui aura pour principale conséquence une augmentation des impôts. Le remède s’avère ainsi pire que le mal.

 

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Communiqué du Département fédéral des finances, 17.05.2010 (pdf)