25.06.2010 11:17

Révision du droit du bail : la FRI salue les décisions responsables de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Communiqué de presse de la FRI du 25.06.2010 (pdf)

 

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 24.06.2010 (pdf)