Fédération Romande Immobilière

23.10.2006 09:38

Autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers

Le Département fédéral de l'économie vient de publier les résultats des activités des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers pour le 1er semestre 2006.

 

Télécharger le document au format pdf

Auteur : FRI