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Consultations politiques de la FRI30.03.2010
Consultation relative à la refonte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur les déductions en faveur de l'énergieDate limite de la procédure de consultation : 1er avril 2010
Prise de position de la FRI... 10.02.2010
Consultation relative à l'imposition de la propriété du logementDate limite de la procédure de consultation : 15 février 2010
Prise de position de la FRI... 01.12.2009
Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur le CO2Date limite de la procédure de consultation : 30.11.2009
Prise de position de la FRI... 29.06.2009
Consultation relative à l'avant-projet de loi sur les juristes d'entreprise (LJE)Date limite de la procédure de consultation : 31 juillet
Prise de position... 17.06.2009
Consultation relative à l'initiative parlementaire "Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle".Date limite de la procédure de consultation : 15 juillet 2009
Prise de position de la FRI... 12.05.2009
Consultation relative à la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissementDate limite de la procédure de consultation : 8 mai 2009
Prise de position de la FRI (pdf) 27.04.2009
Consultation relative à la révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)Délai de la procédure de consultation : 31 juillet 2009
Prise de position de la FRI (pdf) 26.03.2009
Consultation relative à la révision complète de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (nouvelle loi sur le développement territorial, LDTer)Délai de la procédure de consultation : 17 avril 2009
Prise de position (pdf) 09.02.2009
Consultation relative à la révision de la loi fédérale sur l'énergie. Introduction d'un certificat de performance énergétique des bâtimentsDélai de la procédure de consultation : 13 février 2009
Prise de position de la FRI... 07.10.2008
Consultation relative à l'ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la populationDélai de la procédure de consultation : 8 octobre 2008
Prise de position de la FRI(pdf) Projet... 28.04.2008
Consultation relative au projet de modification du Code des obligations (droit du bail)Délai de la procédure de consultation : 30 juin 2008
Prise de positon de la FRI (format... 12.03.2008
Initiative parlementaire visant à inciter les propriétaires à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtimentDate limite de la procédure de consultation : 10 mars 2008
Prise de position de la FRI (format... 03.08.2007
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Prise de position de la FRI (format pdf) 31.07.2007
Simplification de la loi fédérale régissant la TVADate limite de la procédure de consultation : 31 juillet 2007
Prise de position de la... 09.07.2007
Certificat énergétique des bâtiments, SIA 2031Date limite de la procédure de consultation : 22 juin 2007 Prise de position de la FRI (format... 18.06.2007
Pratique DumontDate limite de la procédure de consultation : 15 juin 2007
Prise de position de la FRI (format... 04.12.2006
Ordonnance sur le bruit des machines OBMaDate limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2006
Prise de position de la FRI... 01.11.2006
Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure.Date limite de la procédure de consultation : 30 octobre 2006 Télécharger le pdf 10.07.2006
Modification de la loi sur l'énergieDate limite de la procédure de consultation : 18 juillet 2006
Prise de positon de la FRI (format... 10.03.2006
Révision du droit du bailDate limite de la procédure de consultation : 31 mars 2006
Prise de position de la FRI (format... 02.02.2006
Abrogation de la LFAIE (Lex Koller) et modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)Date limite de la procédure de consultation : 28 février 2006 Prise de position de la FRI (format... 05.12.2005
Politique agricole 2011Date limite de la procédure de consultation : 16 décembre 2005
Prise de position de la FRI... 14.11.2005
Loi sur la géoinformationDate limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2005
Prise de position de la FRI... 21.09.2005
Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)Date limite de la procédure de consultation: 30 novembre 2004 Prise de position de la FRI (format... |
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