Consultations politiques de la FRI

Consultation relative à l'imposition de la propriété du logement

Date limite de la procédure de consultation : 15 février 2010

Prise de position de la FRI...

Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur le CO2

Date limite de la procédure de consultation : 30.11.2009

Prise de position de la FRI...

Consultation relative à l'avant-projet de loi sur les juristes d'entreprise (LJE)

Date limite de la procédure de consultation : 31 juillet

Prise de position...

Consultation relative à l'initiative parlementaire "Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle".

Date limite de la procédure de consultation : 15 juillet 2009

Prise de position de la FRI...

Consultation relative à la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissement

Date limite de la procédure de consultation : 8 mai 2009

Prise de position de la FRI (pdf)

Consultation relative à la révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Délai de la procédure de consultation : 31 juillet 2009

Prise de position de la FRI (pdf)

Consultation relative à la révision complète de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (nouvelle loi sur le développement territorial, LDTer)

Délai de la procédure de consultation : 17 avril 2009

Prise de position (pdf)

Consultation relative à la révision de la loi fédérale sur l'énergie. Introduction d'un certificat de performance énergétique des bâtiments

Délai de la procédure de consultation : 13 février 2009

Prise de position de la FRI...

Consultation relative à l'ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population

Délai de la procédure de consultation : 8 octobre 2008

Prise de position de la FRI(pdf)

Projet...

Consultation relative au projet de modification du Code des obligations (droit du bail)

Délai de la procédure de consultation : 30 juin 2008

Prise de positon de la FRI (format...

Initiative parlementaire visant à inciter les propriétaires à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Date limite de la procédure de consultation : 10 mars 2008

Prise de position de la FRI (format...

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Prise de position de la FRI (format pdf)

Simplification de la loi fédérale régissant la TVA

Date limite de la procédure de consultation : 31 juillet 2007

Prise de position de la...

Certificat énergétique des bâtiments, SIA 2031

Date limite de la procédure de consultation : 22 juin 2007

Prise de position de la FRI (format...

Pratique Dumont

Date limite de la procédure de consultation : 15 juin 2007

Prise de position de la FRI (format...

Ordonnance sur le bruit des machines OBMa

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2006

Prise de position de la FRI...

Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure.

Date limite de la procédure de consultation : 30 octobre 2006 

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Modification de la loi sur l'énergie

Date limite de la procédure de consultation : 18 juillet 2006

Prise de positon de la FRI (format...

Révision du droit du bail

Date limite de la procédure de consultation : 31 mars 2006

Prise de position de la FRI (format...

Abrogation de la LFAIE (Lex Koller) et modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

Date limite de la procédure de consultation : 28 février 2006

Prise de position de la FRI (format...

Politique agricole 2011

Date limite de la procédure de consultation : 16 décembre 2005

Prise de position de la FRI...

Loi sur la géoinformation

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2005

Prise de position de la FRI...

Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)

Date limite de la procédure de consultation: 30 novembre 2004

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