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Argumentaire (pdf)

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 24.06.2010 (pdf)

La CVI vient d'éditer une nouvelle brochure « Droit de voisinage » à l'attention de tous les propriétaires fonciers, qu'il s'agisse d'une propriété individuelle ou collective. Elle aborde les rapports de voisinage sous tous les angles qui peuvent donner lieu à un litige: la question des limites de propriété; la manière de les marquer, avec un mur, une clôture, une haie; le problème des plantations qui peuvent priver de vue ou de lumière; l'aménagement du terrain, les droits de passage et d'usage, l'évacuation des eaux, etc.

Elle expose également les droits du propriétaire vis-à-vis des collectivités publiques ou des tiers, aussi bien en ce qui concerne les émissions incommodantes: fumée, suie, bruits, trépidations…, qu'en matière de servitudes foncières ou de mise à ban.

La brochure donne enfin des informations sur les instances judicaires appelées à traiter les conflits entre propriétaires et sur certains éléments de jurisprudence, de même que sur les compétences des autorités communales dans le domaine du droit rural.           

Conçue par des spécialistes sur la base des dispositions légales en vigueur dans notre pays, cette brochure est un guide précieux pour évaluer ses droits et ses devoirs dans toute situation litigieuse. 

La brochure est disponible au format A5, 48 pages, à la boutique de la CVI (tél. 021 341 41 44 ; dheilly@cvi.ch) au prix de Fr. 35.- (Fr. 25.- pour les membres CVI). Elle peut également être commandée sur le site www.cvi.ch.

Rapport d'activités de la FRI, 2009-2010

Communiqué de presse de la FRI du 17 mai 2010

L’association suisse allemande des propriétaires fonciers, le HEV Schweiz, a déposé en janvier 2009 une initiative populaire intitulée «sécurité du logement à la retraite». Cette initiative répond de manière pragmatique, simple et ciblée aux problèmes spécifiques rencontrés par les propriétaires à la retraite. A l'inverse, le contre-projet que le Conseil fédéral entend transmettre au Parlement avant l’été, malgré les sévères critiques formulées lors de la procédure de consultation, propose un chambardement complet de la fiscalité, qui aura pour principale conséquence une augmentation des impôts. Le remède s’avère ainsi pire que le mal.

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Communiqué du Département fédéral des finances, 17.05.2010 (pdf)

er mai prochain. Les membres individuels de la CVI bénéficieront gratuitement des compétences techniques de la SIA Vaud dans le domaine de la construction.

La CVI est ouverte aux propriétaires d'immeubles, de villas, d'appartements et de terrains situés dans le canton de Vaud. Elle regroupe plus de 10'000 propriétaires. De son côté, la SIA est l'association professionnelle de référence pour les spécialistes de la construction, des techniques et de l'environnement. Sa section vaudoise regroupe plus d'un millier de membres, ingénieurs et

architectes.

Une consultation gratuite par an

L'accord conclu entre les deux associations prévoit que la SIA Vaud offre aux membres individuels de la CVI une consultation gratuite d’une heure, en présence d’un ingénieur et d’un architecte SIA, dans le cadre de son service de permanence les jeudis après-midi, à l'avenue de Rumine 6, à Lausanne. Cette consultation est habituellement facturée 100 francs.

Pour accéder à cette consultation gratuite, les membres de la CVI doivent solliciter l'accord du service juridique de leur association. Si le service juridique estime, au vu des circonstances, que la consultation souhaitée se justifie, il délivre un «bon» correspondant. Il ne reste alors au propriétaire membre de la CVI qu'à prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la SIA Vaud.

Cette possibilité est limitée à une consultation par an.

Conseils neutres

Depuis 1980, la SIA Vaud propose un service d’information technique et de conseils à l’attention des maîtres d’ouvrage rencontrant un problème en rapport avec la construction et désirant être renseignés sur leurs droits et leurs possibilités d’intervention. La permanence de la SIA Vaud offre la possibilité aux maîtres d’ouvrage de s’entretenir durant une heure avec deux consultants, un ingénieur et un architecte SIA, qui fournissent un conseil et une orientation neutres sur les démarches à entreprendre pour résoudre la problématique donnée.

Economies d'énergie et accession à la propriété

L’accord de partenariat s'inscrit dans le cadre de la politique développée par la CVI pour élargir et renforcer la palette de services qu'elle met à disposition de ses membres: conseils juridiques personnalisés, formations, publications, etc. Ces derniers mois, la CVI a mis sur le marché deux guides complets, l'un sur la rénovation énergétique des bâtiments, l'autre sur l'accession à la propriété. Il s'agit là de deux préoccupations majeures dans notre société. Selon un sondage d’opinion réalisé au début de l’année 2009, plus de 50% des propriétaires souhaitent faire des économies d'énergie dans leur habitation et plus de 50% des locataires ont envie d’accéder à la

propriété.

Le projet de refonte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur les déductions fiscales en faveur de l'énergie est une aberration en matière de protection de l'environnement. Il aura pour effet de réduire considérablement l'incitation des propriétaires à entreprendre la rénovation de leurs immeubles alors que les bâtiments sont aujourd'hui les plus gros consommateurs d'énergie sous toutes ses formes. La Fédération romande immobilière (FRI) refuse cette nouvelle version, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2011. L'enjeu environnemental mérite mieux.

Suite du communiqué de presse (pdf)

Les Vaudoises et les Vaudois devront se prononcer sur la nouvelle loi sur le

Tribunal des baux, le 13 juin prochain, à la suite du référendum déposé par l'Asloca.

Avec la nouvelle loi, le Tribunal des baux sera moins cher pour le contribuable tout

en restant accessible à tous. Un comité de soutien s'est constitué pour appuyer

cette réforme. Il a ouvert un site internet, www.tribunaldesbaux.ch.

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Un remède pire que le mal

L’association suisse allemande des propriétaires fonciers, le HEV Schweiz, a déposé en janvier 2009 une initiative populaire intitulée « sécurité du logement à la retraite ».

Cette initiative répond de manière pragmatique, simple et ciblée aux problèmes spécifiques rencontrés par les propriétaires à la retraite. A l'inverse, le contre-projet du Conseil fédéral propose un chambardement complet de la fiscalité, qui aura pour principale conséquence une augmentation des impôts. Ce contre-projet est inacceptable.

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Avis de droit (pdf)

Il est temps de faciliter l'accession à la propriété de son propre logement. Communiqué de presse de la FRI (pdf)

Communiqué du Conseil fédéral

Les avantages d'une rénovation énergétique paraissent évidents. Les menaces qui pèsent sur notre approvisionnement en énergie, la hausse du prix des matières premières, les mesures prises pour lutter contre les émissions de CO₂ et des gaz à effet de serre, tout concourt à inciter les propriétaires à rechercher des économies d'énergie, en particulier pour le chauffage. 

Comment faire? Tout le problème est là. Rédigé par des spécialistes dans un langage clair et direct, le Guide de la rénovation énergétique aborde de manière pratique tous les aspects de la question: Est-ce qu’une rénovation énergétique est possible? A quels coûts et pour quels rendements? Comment les évaluer? Dans quel ordre programmer les travaux? Quels sont les financements possibles? Quelles sont les déductions fiscales autorisées? Quelles sont les contraintes légales d'une rénovation entreprise dans des locaux loués ou dans une PPE? Par quels comportements puis-je réduire, au quotidien, ma consommation d'énergie? Etc.

Format A5, 64 pages.

Prix : Fr. 40.- (membre CVI : Fr. 30.-), frais de port en sus.

Pour vos commandes : tél. 021 341 41 44, dheilly@cvi.ch, www.cvi.ch (rubrique "Publications & formules").

jeudi 12 novembre 2009 de 13h30 à 17h30

à l'Hôtel du Parc, Martigny

le 4ème séminaire juridique sur le

droit du bail,

l'administration d'immeuble en PPE

et les étiquettes énergétiques.

Programme détaillé et bulletin d'inscription

Communiqué du Département fédéral des finances du 17 juin 2009

Communiqué de presse de l'Office fédéral du logement du 2 juin 2009

Pour en savoir plus : www.tauxdereference.admin.ch