Rapport d'activités de la FRI, 2011-2012

La Fédération romande immobilière (FRI) rejette le projet du Conseil fédéral visant à limiter le retrait du 2^ème pilier pour l'acquisition d'un logement. Ce projet mis en consultation viderait décidément de toute substance l'article 108 de la Constitution fédérale concernant l'encouragement de l'accession à la propriété de son logement.

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Communiqué de presse du comité vaudois "Non à l'initiative sur les résidences secondaires", 14 février 2012 (pdf)

Cet ouvrage dresse un panorama des différents impôts touchant le propriétaire foncier dans le canton de Vaud, de l’achat à la vente de son bien immobilier. Juriste à la CVI et principale rédactrice de cette nouvelle publication, Marie Siegfried présente, dans un langage clair et concis, les différents éléments composant la fiscalité du propriétaire : droit de mutation, valeur locative, gain immobilier, etc. De nombreux exemples chiffrés et modèles complètent son propos.

Il est à relever que cette brochure s’adresse à tous les propriétaires individuels et présente les particularités liées à la possession d’un lot de PPE ou d’un immeuble locatif. Elle servira également de support au nouveau cours fiscal lancé par la CVI au printemps 2012.

Cette publication peut être commandée au prix de Fr. 25.- pour les membres CVI et Fr. 35.- pour les non-membres, par téléphone (021 341 41 44), par courriel (dheilly@cvi.ch) ou directement sur le site internet de la CVI (www.cvi.ch).

A l’issue de la partie statutaire, nous aurons le plaisir d’assister à un débat réunissant MM. Christophe Darbellay, conseiller national et président du PDC Suisse, et Christian Levrat, conseiller national et président du PS Suisse, sur l'initiative populaire visant à introduire un impôt fédéral sur les successions.

Initiatives populaires relatives à l’épargne-logement

Il est temps de faciliter l’accession à la propriété du logement

Les associations faîtières de propriétaires - HEV Schweiz et FRI - ont lancé ce matin, lors d’une conférence de presse à Berne, la campagne de votation en faveur de l’épargne-logement. Le peuple et les cantons se prononceront prochainement sur deux initiatives populaires visant à introduire un mécanisme d’épargne-logement. Ce système ne concernera que l’acquisition d’un premier logement. En d’autres termes, seuls les locataires pourront en bénéficier. Il donnera un coup de pouce aux jeunes générations et aux classes moyennes. Il permettra d’augmenter le nombre de propriétaires en Suisse, qui est pour l’heure très bas en comparaison européenne.

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI DU 10 JANVIER 2012

Initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »

Une atteinte à l’économie touristique et au fédéralisme

Le peuple et les cantons se prononceront le 11 mars prochain sur une initiative populaire visant à limiter le nombre de résidences secondaires à 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune suisse. Rigide, cette proposition induirait une réglementation uniforme dans tout le pays, sans prise en compte des spécificités régionales, alors que les Chambres fédérales viennent d’adopter une révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) qui règle de façon pragmatique la question de l’équilibre entre les résidences principales et les résidences secondaires.

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI DU 01.12.2011

Pas de hausse ou de baisse automatique des loyers

L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 2.5% dès le 2 décembre 2011. Les locataires ne pourront pas forcément tous prétendre à une diminution de loyer. En effet, une variation du taux hypothécaire de référence, à la baisse comme à la hausse, ne produit pas d’effet automatique sur les loyers. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI DU 26.10.2011

Modification des modalités de détermination du taux hypothécaire de référence

Une décision précipitée

Le Conseil fédéral a annoncé ce matin qu’il avait décidé de modifier les modalités de détermination du taux hypothécaire de référence applicable aux loyers, avec effet au 1er décembre 2011 déjà. Cette décision traduit une curieuse précipitation. Les prochaines élections au Conseil fédéral, en seraient-elles l’explication ?

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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.10.2011

« Le propriétaire et la question de l'amiante », c'est le titre de la brochure que la CVI vient de rééditer en vue de fournir aux propriétaires des informations objectives, actualisées et complètes dans ce domaine. Cette nouvelle publication tient notamment compte de l’entrée en vigueur, le 1^er mars 2011, de la nouvelle législation cantonale vaudoise relative à l’amiante dans les bâtiments.

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Projet de loi sur la préservation du parc locatif : un trop petit pas

Le Conseil d’Etat vient de mettre en consultation un projet de loi sur la préservation du parc locatif. L'objectif est de réformer la loi relative à la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation (LDTR) et celle concernant l’aliénation d’appartements loués (LAAL). Le projet du Conseil d'Etat reprend en fait l’essentiel de ces deux lois, mais sous une forme simplifiée et allégée. La Chambre vaudoise immobilière (CVI) préconise la suppression pure et simple de la LDTR et de la LAAL. Ces deux lois cumulent en effet des inconvénients que le projet du Conseil d'Etat ne corrige guère. C'est un trop petit pas.

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Avant-projet de loi (pdf)

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a mis en consultation un contre-projet à deux initiatives populaires visant à instaurer un système d’épargne-logement. Ce contre-projet crée un dispositif facilitant l’accession à la propriété et répond ainsi à un objectif ancré dans la Constitution fédérale. Il est efficace dans la mesure où il porte à la fois sur l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux. Il présente aussi l'avantage d'inscrire le projet dans la loi alors que les initiatives populaires demandent une modification de la Constitution fédérale. La Fédération romande immobilière (FRI) soutient ce contre-projet.

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La CVI approuve les conditions contractuelles proposées par Swisscom

Soucieuse de promouvoir l’extension du réseau de fibres optiques tout en veillant au respect des droits des propriétaires, la Chambre vaudoise immobilière (CVI) a décidé, après un examen détaillé de la question, d’approuver les conditions contractuelles proposées par Swisscom pour le raccordement des immeubles à la fibre optique. Elle est la première association romande de propriétaires à franchir ce pas, rejoignant ainsi le HEV Schweiz, l’organisation suisse allemande des propriétaires fonciers.

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Documents à télécharger :

• Conditions contractuelles
• Contrat-type
• Contrat-type avec câblage complet
• Liste des partenaires fibre optique

Pas de hausse ou de baisse automatique des loyers

L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 2.75% dès le 2 décembre 2010. Les locataires ne pourront pas forcément tous prétendre à une diminution de loyer. En effet, une variation du taux hypothécaire de référence, à la baisse comme à la hausse, ne produit pas d’effet automatique sur les loyers. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

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Argumentaire (pdf)

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 24.06.2010 (pdf)