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LAT : sortir du flou

Gros plan -

Nouvelle loi sur l'aménagement du territoire : sortir du flou

Centralisatrice, la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est tout sauf simple à mettre en œuvre dans les cantons. Que leurs terrains passent en zone à bâtir ou soient déclassés, les propriétaires fonciers, ainsi que les développeurs, sont les plus impactés par les changements qui se mettent en place.

Les cantons romands sont en pleins travaux pour s’adapter à la nouvelle LAT: une course contre la montre – ils ont jusqu’à mai 2019 pour soumettre leurs projets à la Berne fédéral, sans quoi plus aucune nouvelle mise en zone ne sera possible, que ce soit pour de l’habitat ou des projets économiques.
Une course d’obstacles, qui plus est, car il n’est pas évident d’appliquer sur le terrain les deux grands principes de planification territoriale voulus par le peuple suisse et les cantons: d’une part, la fin du mitage du paysage et son corollaire, le dézonage des terrains constructibles périphériques ou mal situés; et d’autre part, la croissance à orienter vers l’intérieur en densifiant les centres. En un mot, chaque canton doit retailler sa zone à bâtir sur mesure, en fonction de ses besoins de croissance démographique et économique à 15 ans, le nombre d’hectares admis faisant l’objet d’une planification chiffrée.

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Légalement vôtre -
Propriété par étages

Travaux sur une partie commune : quel mode décisionnel ?

J’habite un immeuble en PPE et mon voisin au bénéfice d’un droit exclusif d’utiliser une terrasse en toiture souhaite que le revêtement du sol soit refait pour pouvoir l’aménager plus aisément. Comment les travaux doivent-ils être qualifiés et quelle majorité doit-il obtenir lors de la prise de décision à la prochaine assemblée générale ?

Dans un cas examiné récemment par le Tribunal fédéral (ci-après TF) sur une affaire identique, le copropriétaire soutenait que les travaux d’aménagement de la terrasse, partie commune dont il avait l’usage exclusif, devaient être qualifiés de nécessaires et soumis à une majorité simple lors du vote en assemblée.
Le TF lui a donné tort en qualifiant les travaux de somptuaires soumis à un vote à l’unanimité.

En droit

Pour comprendre la position du TF, il faut rappeler que les travaux de construction portant sur une partie commune sont régis par le Code civil qui distingue trois catégories de travaux :
–    les travaux de construction nécessaires qui permettent le maintien de la valeur du bien et sont soumis à une majorité simple des copropriétaires. Exemple: la réparation d’un ascenseur défectueux;
–    les travaux de construction utiles qui servent à améliorer le rendement de l’immeuble et sont soumis à une double majorité des copropriétaires et des quotes-parts. Exemple: la rénovation du système de chauffage;
–    les travaux de construction somptuaires qui permettent d’embellir l’immeuble ou d’améliorer son aspect et sont soumis à un vote à l’unanimité des copropriétaires. Exemple: l’installation d’une fontaine dans la cour de l’immeuble.

Bien que non impératives, ces règles de majorité s’appliquent dans les cas où le règlement de PPE n’en dispose pas autrement. Or, dans la situation particulière de travaux portant sur une partie commune (jardin, parking etc.) mais qui ne serviraient qu’à un seul copropriétaire, il n’y a pas de règles légales applicables directement.

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Côté pratique -

Chauffage & énergie

Le chauffage représente la moitié des dépenses énergétiques d’un ménage. Il est donc important de choisir le système qui convient mais aussi de procéder aux rénovations pour éviter les déperditions de chaleur.

Aujourd’hui, poussé par les nouvelles recommandations du MoPEC qui vont entrer en vigueur progressivement jusqu’en 2020, la tendance est à l’autoconsommation. La réinjection du solaire dans le réseau n’étant plus rentable, l’idée est dès lors de consommer l’énergie au moment où elle est produite. Pour ce faire, les commandes à distance par internet et la domotisation des installations permettent de choisir le moment où l’énergie sera utilisée. «Avec une installation photovoltaïque, explique Vincent Imhof, fondateur et directeur d’Eco-Soluce à Clarens, l’utilisateur peut économiser de 20% à 70% selon la taille de son installation et son assiduité à faire de l’autoconsommation. Ici, il faut penser à l’inverse, c’est-à-dire que l’on va faire tourner la machine à laver pendant la journée et non plus le soir ».

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