20.4621 – Motion. Les petits indépendants et petites indépendantes doivent pouvoir restituer leur local commercial sans être ruinés (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
27.05.2021
La motion vise à permettre à une personne physique – co-titulaire d’un bail commercial aux seules fins de garantie – d’échapper au risque d’être recherché par le bailleur pour le paiement d’indemnités visées par l’article 266g du code des obligations (CO) dans le cadre d’une résiliation pour justes motifs.
Dans le texte déposé par le conseiller national Christian Dandrès, celui-ci évoque, en plus des indemnités, les créances de loyer. Il s’agit manifestement d’une erreur. En effet, l’article 266g CO ne concerne pas les loyers. Et dans son développement, le conseiller national Christian Dandrès ne fait pas référence aux loyers.
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