11.03.2021
Le 8 mars 2021, le Conseil national a décidé de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial ou d’habitation concerné par les mesures ordonnées par les autorités en vue de combattre la propagation du coronavirus doit payer son loyer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail (article 9, lettres d et e). Le Conseil national a simultanément décrété la nullité des résiliations des contrats de bail d’entreprises concernées par les mesures de fermeture si ces résiliations interviennent pendant les périodes de fermeture ou pendant les six mois qui suivent celles-ci (article 9, lettre f).
Le 8 mars, le Conseil national a également décidé d’inscrire directement dans la loi Covid-19 (article 8f) la suppression de l’exception à l’obligation d’autorisation lors d’achats de locaux commerciaux par des personnes à l’étranger en cas de situation extraordinaire ou particulière au sens de la loi sur les épidémies ainsi que pendant les six mois qui suivent la fin d’une telle situation.
Actualités
