Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

Le 23 mars 2020, l’Asloca a diffusé un avis de droit portant sur l’impact de la crise sanitaire actuelle sur l’obligation de payer les loyers. Afin d’y répondre, la Fédération romande immobilière (FRI) a mandaté Me Marc Iynedjian. Elle a rendu public son avis de droit le 30 mars 2020. Le 1er avril 2020, l’Asloca a publié une réplique à l’avis de droit de la FRI. Le 6 avril 2020, la FRI a délivré une duplique.

Communiqué de presse de la FRI du 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit rendu public par la FRI le 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit complémentaire rendu public par la FRI le 6 avril 2020 (PDF)

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) a commandé un avis de droit concernant l’impact des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du Coronavirus sur l’obligation de payer le loyer. Cet avis démontre que le droit du bail n’autorise pas les locataires à suspendre purement et simplement le paiement des loyers dans les circonstances présentes. Au vu de la gravité de la situation, la FRI invite toutefois les bailleurs à négocier avec les locataires des solutions équitables tenant compte de la diversité des cas individuels. La recherche de telles solutions est dans l’intérêt durable tant des locataires que des bailleurs eux-mêmes.

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Avis de droit (PDF)

Déménagements : un risque d’incertitude

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral a décidé de continuer d’autoriser les déménagements à condition que les normes en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées. La Fédération romande immobilière (FRI) en prend acte.

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Un moratoire sur les déménagements s’impose pour des motifs sanitaires et pratiques

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) a participé à la table ronde organisée ce matin par le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, en vue d’évoquer l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le secteur immobilier. La FRI salue l’ouverture au dialogue et la volonté d’action du Conseil fédéral. Elle participera dans un esprit constructif aux travaux de la task force créée par le Conseil fédéral afin de mettre en œuvre rapidement des solutions pragmatiques aux enjeux actuels.

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Propriétaires et locataires doivent être traités de façon équitable face à la crise du Coronavirus

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

L’état d’urgence décrété récemment par le Conseil fédéral soulève des difficultés majeures tant pour les propriétaires que pour les locataires. Chaque situation doit dès lors être examinée pour elle-même au cas par cas. Dans ce contexte, la Fédération romande immobilière (FRI) rappelle un certain nombre de règles et formule des propositions pratiques.

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Variation du taux hypothécaire de référence : pas de hausse ou de baisse automatique des loyers

L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 1.25% dès le 3 mars 2020. Les locataires ne pourront pas forcément tous prétendre à une diminution de loyer. En effet, une variation du taux hypothécaire de référence, à la baisse comme à la hausse, ne produit pas d’effet automatique sur les loyers. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

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Votation fédérale du 9 février 2020 : NON à une initiative rigide, étatiste et inefficace

COMMUNIQUE DE PRESSE

Un large comité interpartis se battra contre l’initiative extrême sur le logement

Le peuple et les cantons suisses voteront le 9 février 2020 sur une initiative extrême sur le logement. Celle-ci veut introduire des quotas rigides dans la Constitution fédérale et restreindre les droits de la propriété. A l’instar du Conseil fédéral et du Parlement, une large coalition de partis du centre et de droite rejette un texte inefficace, coûteux et porteur d’incertitudes.

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La FRI dit « oui, mais » au projet qui veut supprimer l’impôt sur la valeur locative

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) approuve avec quelques réserves le projet mis en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats le 5 avril dernier dont l’objectif principal est de supprimer l’impôt sur la valeur locative du logement principal occupé par son propriétaire. Cet impôt frappe un revenu fictif, ajouté au revenu imposable, alors qu’il ne correspond à aucune rentrée financière concrète. Cet impôt aberrant a aussi pour conséquence de contribuer à l’ampleur de la dette hypothécaire globale des ménages privés dans notre pays, laquelle s’est élevée à 120% du PIB en 2016. Il est donc judicieux de supprimer cet impôt mais pas à n’importe quel prix. Explications.

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Arguments des opposants à l’initiative contre le mitage du territoire

Olivier Feller, secrétaire général de la FRI et Conseiller national PLR, a présenté les arguments des opposants à l’initiative contre le mitage mise en votation le 10 février prochain au journal de  « 12h45 » sur RTS Un.

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Votation du 10 février 2019 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

NON A UNE NOUVELLE PENALISATION DES CLASSES MOYENNES

Il faut savoir que 45% de toutes les zones à bâtir sont des zones servant exclusivement à l’habitation, auxquelles il faut ajouter 11% de zones mixtes, où cohabitent logements et activités économiques. Le gel complet et pour toujours de ces zones à bâtir augmentera donc inéluctablement les loyers et les prix des logements en propriété. Le pouvoir d’achat des classes moyennes sera de nouveau péjoré. Et le nombre de ménages ayant les moyens d’accéder à la propriété de leur logement diminuera encore.

En outre, la raréfaction des terrains, sans compter l’augmentation des prix qui en résultera, posera des problèmes à de nombreuses PME. Celles qui en ont les moyens seront incitées à délocaliser leurs activités avec un impact très probable sur l’emploi.

En fait, les auteurs de l’initiative ont négligé les conséquences économiques et sociales de leur proposition extrême. La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement est nécessaire mais elle est en route, et elle ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat. La Suisse doit conserver le sens de la mesure et des équilibres économiques et sociaux.

NON A UNE CAMISOLE DE FORCE POUR TOUT LE PAYS

L’initiative pose des règles uniformément drastiques dans tout le pays et pour tous les besoins de la population et de la société. C’est un non-sens.

La situation est différente d’un canton à l’autre. A Delémont, à Genève, à Aigle, à Zurich, à Thoune ou à Lugano, l’aménagement du territoire ne répond pas aux mêmes nécessités ni aux mêmes besoins. Comme dans tout pays, la diversité de la Suisse demande de la souplesse, non des diktats centralisés qui ont fait et font encore tant de mal à un pays comme la France.

Contrairement à ce que semblent penser les initiants, les constructions répondent le plus souvent à de réels besoins. Il s’agit de nouveaux habitats durables, économes en énergie et bien desservis en transports collectifs, il s’agit de services publics, comme les écoles et les hôpitaux, il s’agit d’infrastructures de mobilité, et pas seulement pour les voitures, mais aussi pour le rail ou pour les deux roues. Vouloir tout bloquer sans distinction, sans examen sérieux des projets, sur la base de critères objectifs, relève de la dictature de la pensée unique.

Rappelons, pour finir, qu’en 2013, le peuple suisse a accepté la révision de la LAT, la loi sur l’aménagement du territoire. Elle limite désormais les zones constructibles aux besoins des 15 ans à venir dans tous les cantons et oriente les constructions à l’intérieur du bâti existant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er mai 2014 et déploient déjà des effets tangibles, notamment dans le canton de Vaud. L’initiative contre le mitage est dès lors superflue.

Olivier Feller

Secrétaire général de la FRI