Droit du bail : une réforme sur le dos des locataires ?

Olivier Feller, secrétaire général de la FRI, était invité de l’émission « Infrarouge » de RTS Un consacrée aux deux révisions du droit du bail mises en votation populaire le 24 novembre.

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Nouveau combat annoncé sur le front du logement

Article paru dans Le Matin Dimanche du 27 octobre 2024

Davantage de logements, moins de bureaucratie ! L’Union pour le logement propose des mesures concrètes

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’UNION POUR LE LOGEMENT

La pénurie de logements qui sévit en Suisse est grave. Le nombre de nouvelles constructions est insuffisant. Les obstacles à la densification et aux changements d’affectation sont trop nombreux. Les procédures d’autorisation de construire sont trop longues. L’ « Union pour le logement » récemment créée lance son « Manifeste pour une politique du logement ». Elle demande une simplification des procédures pour la construction de nouveaux logements et un allègement des normes. Les grands défis qui touchent le logement ne peuvent être relevés qu’au travers de mesures visant à dynamiser l’offre. Cela passe notamment par la facilitation de la surélévation des bâtiments existants et le traitement égal de tous les acteurs construisant des logements. A l’inverse, un encadrement réglementaire excessif de l’offre n’est pas constructif.

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Il faut construire plus de logements au lieu de durcir le droit du bail

L’ « Alliance suisse pour le logement » veut éviter l’aggravation de la pénurie de l’offre de logements en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures efficaces pour répondre à la demande croissante, estimée à 50 000 logements par an dans les prochaines années, en créant l’offre nécessaire. Des logements supplémentaires doivent pouvoir être construits rapidement (densification, agrandissement d’immeubles existants et nouvelles constructions). C’est pour atteindre ces buts que s’engage l’Alliance suisse des branches de l’immobilier, qui peuvent apporter une contribution décisive.

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Révision du droit du bail : deux réformes ciblées et équitables

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Les Chambres fédérales ont accepté le 29 septembre 2023 deux révisions raisonnables du droit du bail. Le premier projet a pour but d’alléger quelque peu la procédure applicable à un nouveau propriétaire venant d’acquérir un logement loué qui souhaite occuper lui-même ce logement ou le mettre à disposition de ses proches. La deuxième révision vise à mieux encadrer la sous-location pour éviter d’éventuels abus. A la suite de l’aboutissement du double référendum lancé par l’Asloca, la Fédération romande immobilière (FRI) s’engagera pour ces deux objets en vue du scrutin populaire.

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Variation du taux hypothécaire de référence : pas de hausse ou de baisse automatique des loyers

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en hausse d’un quart de point et qui se situera à 1,5% dès le 2 juin 2023. La variation du taux hypothécaire, à la hausse comme à la baisse, ne produit toutefois pas d’effet automatique sur les loyers. Cette absence d’automatisme est dans l’intérêt tant du locataire que du bailleur. Chaque contrat de bail doit être examiné pour lui-même en fonction de l’ensemble des circonstances.

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La FRI recommande de voter OUI au contre-projet à l’initiative pour les glaciers

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) recommande d’accepter la « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et le renforcement de la sécurité énergétique » lors du scrutin du 18 juin prochain. Cette nouvelle loi accompagnera judicieusement les propriétaires immobiliers dans le processus de transition énergétique au travers de mesures incitatives.    

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Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.

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Loi sur la CO2 : la FRI soutient la réforme proposée par le Conseil fédéral

La Fédération romande immobilière (FRI) soutient, dans l’ensemble, l’avant-projet de révision de la loi sur le CO₂ mis en consultation par le Conseil fédéral. Les mesures qui y sont proposées inciteront opportunément les propriétaires de maisons et d’immeubles à entreprendre les démarches nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La FRI formule toutefois quelques suggestions visant à renforcer encore les dispositifs envisagés.

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Relations bailleurs – locataires commerciaux