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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Indice suisse des prix à la consommation, octobre 2021
02.11.2021  

Indice suisse des prix à la consommation, octobre 2021

L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) d’octobre 2021 est de : 101.6

Tableau récapitulatif des IPC (pdf)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Relations bailleurs – locataires commerciaux
23.08.2021  Le Temps

Relations bailleurs – locataires commerciaux

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Votations fédérales du 13 juin 2021 : prise de position de la FRI sur la loi sur le CO2
28.04.2021  

Votations fédérales du 13 juin 2021 : prise de position de la FRI sur la loi sur le CO2

Le but de cette loi consiste à permettre à la Suisse de réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport aux émissions constatées en 1990. A plus long terme, l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Les trois-quarts de la réduction des émissions de CO2 d’ici 2030 doivent être obtenus au travers de mesures se déployant sur le territoire suisse, les 25% restants peuvent l’être par des dispositifs de réduction à l’étranger.
Il se trouve qu’un référendum a été lancé contre la loi sur le CO2. C’est pourquoi nous voterons sur ce texte le 13 juin prochain.

> Pour lire la prise de position de la FRI (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Arrêt du Tribunal fédéral sur le rendement admissible en droit du bail
24.11.2020  SRF, "10 vor 10"

Arrêt du Tribunal fédéral sur le rendement admissible en droit du bail

Pour voir le reportage

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral : coup de tonnerre pour les locataires
15.11.2020  RST Un, "19h30"

Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral : coup de tonnerre pour les locataires

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral rend plus difficile la contestation de loyers abusifs pour les locataires. Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, dans le reportage diffusé au « 19h30 » de la RTS.

Pour voir le reportage

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues
13.11.2020  FRI

Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le 26 octobre 2020, dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui modifie fondamentalement une jurisprudence inchangée depuis plus de trente ans. Celle-ci prévoyait que le rendement net des fonds propres investis par le bailleur dans un immeuble ne pouvait pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Le taux de référence actuel s’élevant à 1.25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1.75%. L’arrêt rendu le 26 octobre fait passer de 0.5 à 2% le «supplément» qui peut être ajouté au taux hypothécaire de référence si celui-ci est égal ou inférieur à 2%. Cela signifie que le rendement admissible se situe dès à présent non plus à 1.75% mais à 3.25%. Cette nouvelle réglementation permettra aux bailleurs d’obtenir un rendement correct sans que l’obligation constitutionnelle de protéger les locataires contre d’éventuels abus soit d’une quelconque manière remise en question. Les revendications de longue date des organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière (FRI), ont ainsi été entendues.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Arrêt du 26 octobre 2020 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation fédérale relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes
30.07.2020  

Consultation fédérale relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération romande immobilière (FRI), l’organisation faîtière de défense de la propriété en Suisse romande, rejette le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral concernant le paiement des loyers commerciaux à la suite des mesures prises au printemps dernier par la Confédération en vue de combattre la propagation du coronavirus.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur
06.04.2020  

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

Le 23 mars 2020, l’Asloca a diffusé un avis de droit portant sur l’impact de la crise sanitaire actuelle sur l’obligation de payer les loyers. Afin d’y répondre, la Fédération romande immobilière (FRI) a mandaté Me Marc Iynedjian. Elle a rendu public son avis de droit le 30 mars 2020. Le 1er avril 2020, l’Asloca a publié une réplique à l’avis de droit de la FRI. Le 6 avril 2020, la FRI a délivré une duplique.

Communiqué de presse de la FRI du 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit rendu public par la FRI le 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit complémentaire rendu public par la FRI le 6 avril 2020 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur
30.03.2020  

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

 

La Fédération romande immobilière (FRI) a commandé un avis de droit concernant l’impact des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du Coronavirus sur l’obligation de payer le loyer. Cet avis démontre que le droit du bail n’autorise pas les locataires à suspendre purement et simplement le paiement des loyers dans les circonstances présentes. Au vu de la gravité de la situation, la FRI invite toutefois les bailleurs à négocier avec les locataires des solutions équitables tenant compte de la diversité des cas individuels. La recherche de telles solutions est dans l’intérêt durable tant des locataires que des bailleurs eux-mêmes.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Avis de droit (PDF)

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Déménagements : un risque d’incertitude
27.03.2020  

Déménagements : un risque d’incertitude

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral a décidé de continuer d’autoriser les déménagements à condition que les normes en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées. La Fédération romande immobilière (FRI) en prend acte.

Lire la suite du communiqué (PDF)

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