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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Indice suisse des prix à la consommation, juillet 2022
03.08.2022  

Indice suisse des prix à la consommation, juillet 2022

L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) de juillet 2022 est de : 104.5

Tableau récapitulatif des IPC (pdf)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne
10.05.2022  

Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.

Pour lire le communiqué de presse (PDF)

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Loi sur la CO2 : la FRI soutient la réforme proposée par le Conseil fédéral
05.04.2022  

Loi sur la CO2 : la FRI soutient la réforme proposée par le Conseil fédéral

La Fédération romande immobilière (FRI) soutient, dans l’ensemble, l’avant-projet de révision de la loi sur le CO2 mis en consultation par le Conseil fédéral. Les mesures qui y sont proposées inciteront opportunément les propriétaires de maisons et d’immeubles à entreprendre les démarches nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La FRI formule toutefois quelques suggestions visant à renforcer encore les dispositifs envisagés.

Lire le communiqué de presse de la FRI (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Relations bailleurs – locataires commerciaux
23.08.2021  Le Temps

Relations bailleurs – locataires commerciaux

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Votations fédérales du 13 juin 2021 : prise de position de la FRI sur la loi sur le CO2
28.04.2021  

Votations fédérales du 13 juin 2021 : prise de position de la FRI sur la loi sur le CO2

Le but de cette loi consiste à permettre à la Suisse de réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport aux émissions constatées en 1990. A plus long terme, l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Les trois-quarts de la réduction des émissions de CO2 d’ici 2030 doivent être obtenus au travers de mesures se déployant sur le territoire suisse, les 25% restants peuvent l’être par des dispositifs de réduction à l’étranger.
Il se trouve qu’un référendum a été lancé contre la loi sur le CO2. C’est pourquoi nous voterons sur ce texte le 13 juin prochain.

> Pour lire la prise de position de la FRI (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Arrêt du Tribunal fédéral sur le rendement admissible en droit du bail
24.11.2020  SRF, "10 vor 10"

Arrêt du Tribunal fédéral sur le rendement admissible en droit du bail

Pour voir le reportage

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral : coup de tonnerre pour les locataires
15.11.2020  RST Un, "19h30"

Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral : coup de tonnerre pour les locataires

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral rend plus difficile la contestation de loyers abusifs pour les locataires. Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, dans le reportage diffusé au « 19h30 » de la RTS.

Pour voir le reportage

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues
13.11.2020  FRI

Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le 26 octobre 2020, dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui modifie fondamentalement une jurisprudence inchangée depuis plus de trente ans. Celle-ci prévoyait que le rendement net des fonds propres investis par le bailleur dans un immeuble ne pouvait pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Le taux de référence actuel s’élevant à 1.25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1.75%. L’arrêt rendu le 26 octobre fait passer de 0.5 à 2% le «supplément» qui peut être ajouté au taux hypothécaire de référence si celui-ci est égal ou inférieur à 2%. Cela signifie que le rendement admissible se situe dès à présent non plus à 1.75% mais à 3.25%. Cette nouvelle réglementation permettra aux bailleurs d’obtenir un rendement correct sans que l’obligation constitutionnelle de protéger les locataires contre d’éventuels abus soit d’une quelconque manière remise en question. Les revendications de longue date des organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière (FRI), ont ainsi été entendues.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Arrêt du 26 octobre 2020 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation fédérale relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes
30.07.2020  

Consultation fédérale relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération romande immobilière (FRI), l’organisation faîtière de défense de la propriété en Suisse romande, rejette le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral concernant le paiement des loyers commerciaux à la suite des mesures prises au printemps dernier par la Confédération en vue de combattre la propagation du coronavirus.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur
06.04.2020  

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

Le 23 mars 2020, l’Asloca a diffusé un avis de droit portant sur l’impact de la crise sanitaire actuelle sur l’obligation de payer les loyers. Afin d’y répondre, la Fédération romande immobilière (FRI) a mandaté Me Marc Iynedjian. Elle a rendu public son avis de droit le 30 mars 2020. Le 1er avril 2020, l’Asloca a publié une réplique à l’avis de droit de la FRI. Le 6 avril 2020, la FRI a délivré une duplique.

Communiqué de presse de la FRI du 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit rendu public par la FRI le 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit complémentaire rendu public par la FRI le 6 avril 2020 (PDF)

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