Votations fédérales du 13 juin 2021 : prise de position de la FRI sur la loi sur le CO2

Le but de cette loi consiste à permettre à la Suisse de réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport aux émissions constatées en 1990. A plus long terme, l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Les trois-quarts de la réduction des émissions de CO2 d’ici 2030 doivent être obtenus au travers de mesures se déployant sur le territoire suisse, les 25% restants peuvent l’être par des dispositifs de réduction à l’étranger.
Il se trouve qu’un référendum a été lancé contre la loi sur le CO2. C’est pourquoi nous voterons sur ce texte le 13 juin prochain.

> Pour lire la prise de position de la FRI (PDF)

Arrêt du Tribunal fédéral sur le rendement admissible en droit du bail

Pour voir le reportage

Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral : coup de tonnerre pour les locataires

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral rend plus difficile la contestation de loyers abusifs pour les locataires. Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, dans le reportage diffusé au « 19h30 » de la RTS.

Pour voir le reportage

Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le 26 octobre 2020, dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui modifie fondamentalement une jurisprudence inchangée depuis plus de trente ans. Celle-ci prévoyait que le rendement net des fonds propres investis par le bailleur dans un immeuble ne pouvait pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Le taux de référence actuel s’élevant à 1.25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1.75%. L’arrêt rendu le 26 octobre fait passer de 0.5 à 2% le «supplément» qui peut être ajouté au taux hypothécaire de référence si celui-ci est égal ou inférieur à 2%. Cela signifie que le rendement admissible se situe dès à présent non plus à 1.75% mais à 3.25%. Cette nouvelle réglementation permettra aux bailleurs d’obtenir un rendement correct sans que l’obligation constitutionnelle de protéger les locataires contre d’éventuels abus soit d’une quelconque manière remise en question. Les revendications de longue date des organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière (FRI), ont ainsi été entendues.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Arrêt du 26 octobre 2020 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (PDF)

Consultation fédérale relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération romande immobilière (FRI), l’organisation faîtière de défense de la propriété en Suisse romande, rejette le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral concernant le paiement des loyers commerciaux à la suite des mesures prises au printemps dernier par la Confédération en vue de combattre la propagation du coronavirus.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

Le 23 mars 2020, l’Asloca a diffusé un avis de droit portant sur l’impact de la crise sanitaire actuelle sur l’obligation de payer les loyers. Afin d’y répondre, la Fédération romande immobilière (FRI) a mandaté Me Marc Iynedjian. Elle a rendu public son avis de droit le 30 mars 2020. Le 1er avril 2020, l’Asloca a publié une réplique à l’avis de droit de la FRI. Le 6 avril 2020, la FRI a délivré une duplique.

Communiqué de presse de la FRI du 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit rendu public par la FRI le 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit complémentaire rendu public par la FRI le 6 avril 2020 (PDF)

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) a commandé un avis de droit concernant l’impact des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du Coronavirus sur l’obligation de payer le loyer. Cet avis démontre que le droit du bail n’autorise pas les locataires à suspendre purement et simplement le paiement des loyers dans les circonstances présentes. Au vu de la gravité de la situation, la FRI invite toutefois les bailleurs à négocier avec les locataires des solutions équitables tenant compte de la diversité des cas individuels. La recherche de telles solutions est dans l’intérêt durable tant des locataires que des bailleurs eux-mêmes.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Avis de droit (PDF)

Déménagements : un risque d’incertitude

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral a décidé de continuer d’autoriser les déménagements à condition que les normes en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées. La Fédération romande immobilière (FRI) en prend acte.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Un moratoire sur les déménagements s’impose pour des motifs sanitaires et pratiques

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) a participé à la table ronde organisée ce matin par le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, en vue d’évoquer l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le secteur immobilier. La FRI salue l’ouverture au dialogue et la volonté d’action du Conseil fédéral. Elle participera dans un esprit constructif aux travaux de la task force créée par le Conseil fédéral afin de mettre en œuvre rapidement des solutions pragmatiques aux enjeux actuels.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Variation du taux hypothécaire de référence : pas de hausse ou de baisse automatique des loyers

L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 1.25% dès le 3 mars 2020. Les locataires ne pourront pas forcément tous prétendre à une diminution de loyer. En effet, une variation du taux hypothécaire de référence, à la baisse comme à la hausse, ne produit pas d’effet automatique sur les loyers. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

> Lire la suite du communiqué (PDF)