Votation fédérale du 9 février 2020 : NON à une initiative rigide, étatiste et inefficace

COMMUNIQUE DE PRESSE

Un large comité interpartis se battra contre l’initiative extrême sur le logement

Le peuple et les cantons suisses voteront le 9 février 2020 sur une initiative extrême sur le logement. Celle-ci veut introduire des quotas rigides dans la Constitution fédérale et restreindre les droits de la propriété. A l’instar du Conseil fédéral et du Parlement, une large coalition de partis du centre et de droite rejette un texte inefficace, coûteux et porteur d’incertitudes.

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La FRI dit « oui, mais » au projet qui veut supprimer l’impôt sur la valeur locative

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) approuve avec quelques réserves le projet mis en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats le 5 avril dernier dont l’objectif principal est de supprimer l’impôt sur la valeur locative du logement principal occupé par son propriétaire. Cet impôt frappe un revenu fictif, ajouté au revenu imposable, alors qu’il ne correspond à aucune rentrée financière concrète. Cet impôt aberrant a aussi pour conséquence de contribuer à l’ampleur de la dette hypothécaire globale des ménages privés dans notre pays, laquelle s’est élevée à 120% du PIB en 2016. Il est donc judicieux de supprimer cet impôt mais pas à n’importe quel prix. Explications.

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Arguments des opposants à l’initiative contre le mitage du territoire

Olivier Feller, secrétaire général de la FRI et Conseiller national PLR, a présenté les arguments des opposants à l’initiative contre le mitage mise en votation le 10 février prochain au journal de  « 12h45 » sur RTS Un.

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Votation du 10 février 2019 sur l’initiative contre le mitage

Les Jeunes Verts suisses veulent en finir avec le mitage du territoire. Alors faut-il désormais compenser toute nouvelle zone constructible en rendant à la nature une surface équivalente? C’est la question à laquelle le peuple suisse devra répondre le 10 février prochain dans les urnes.

Trop de béton dans nos campagnes? « Infrarouge » a ouvert la discussion en présence, notamment, du secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller.

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Votation du 10 février 2019 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

NON A UNE NOUVELLE PENALISATION DES CLASSES MOYENNES

Il faut savoir que 45% de toutes les zones à bâtir sont des zones servant exclusivement à l’habitation, auxquelles il faut ajouter 11% de zones mixtes, où cohabitent logements et activités économiques. Le gel complet et pour toujours de ces zones à bâtir augmentera donc inéluctablement les loyers et les prix des logements en propriété. Le pouvoir d’achat des classes moyennes sera de nouveau péjoré. Et le nombre de ménages ayant les moyens d’accéder à la propriété de leur logement diminuera encore.

En outre, la raréfaction des terrains, sans compter l’augmentation des prix qui en résultera, posera des problèmes à de nombreuses PME. Celles qui en ont les moyens seront incitées à délocaliser leurs activités avec un impact très probable sur l’emploi.

En fait, les auteurs de l’initiative ont négligé les conséquences économiques et sociales de leur proposition extrême. La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement est nécessaire mais elle est en route, et elle ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat. La Suisse doit conserver le sens de la mesure et des équilibres économiques et sociaux.

NON A UNE CAMISOLE DE FORCE POUR TOUT LE PAYS

L’initiative pose des règles uniformément drastiques dans tout le pays et pour tous les besoins de la population et de la société. C’est un non-sens.

La situation est différente d’un canton à l’autre. A Delémont, à Genève, à Aigle, à Zurich, à Thoune ou à Lugano, l’aménagement du territoire ne répond pas aux mêmes nécessités ni aux mêmes besoins. Comme dans tout pays, la diversité de la Suisse demande de la souplesse, non des diktats centralisés qui ont fait et font encore tant de mal à un pays comme la France.

Contrairement à ce que semblent penser les initiants, les constructions répondent le plus souvent à de réels besoins. Il s’agit de nouveaux habitats durables, économes en énergie et bien desservis en transports collectifs, il s’agit de services publics, comme les écoles et les hôpitaux, il s’agit d’infrastructures de mobilité, et pas seulement pour les voitures, mais aussi pour le rail ou pour les deux roues. Vouloir tout bloquer sans distinction, sans examen sérieux des projets, sur la base de critères objectifs, relève de la dictature de la pensée unique.

Rappelons, pour finir, qu’en 2013, le peuple suisse a accepté la révision de la LAT, la loi sur l’aménagement du territoire. Elle limite désormais les zones constructibles aux besoins des 15 ans à venir dans tous les cantons et oriente les constructions à l’intérieur du bâti existant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er mai 2014 et déploient déjà des effets tangibles, notamment dans le canton de Vaud. L’initiative contre le mitage est dès lors superflue.

Olivier Feller

Secrétaire général de la FRI

Débat sur l’initiative pour des loyers modérés

Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, était invité à débattre de l’initiative de l’association des locataires pour des loyers modérés qui demande qu’au moins 10 % des nouveaux logements soient d’utilité publique.

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Retirer la valeur locative ferait-il grimper les prix ?

Valeur locative : Big bang en vue pour les propriétaires de logement

Le Parlement fédéral accepte d’entamer la nécessaire modernisation du droit du bail

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) salue la décision prise le 21 août dernier par la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats de donner suite à deux initiatives parlementaires déposées au Conseil national visant à simplifier le droit du bail. Un projet de loi mettant en œuvre ces deux initiatives peut à présent être rédigé en vue d’une consultation publique.

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L’impôt sur la valeur locative pourrait disparaître. Enfin !

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats vient de rendre publiques les grandes lignes de la réforme qu’elle est en train d’élaborer en vue de supprimer l’impôt sur la valeur locative. La Fédération romande immobilière (FRI) salue l’orientation générale du projet. Elle se réjouit aussi du volontarisme politique de la CER du Conseil des Etats. Le Parlement fédéral semble enfin envisager sérieusement de mettre fin à un aspect inique de la législation fiscale. 

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