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28.10.2013
Non à une convention franco-suisse fort peu conventionnelle
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national commence aujourd’hui l’examen du projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition des successions. Cette nouvelle convention est totalement déséquilibrée, au seul détriment de la Suisse. Elle instaurerait une grave insécurité juridique et mettrait en péril la conservation des biens immobiliers dans le patrimoine des héritiers. La Fédération romande immobilière (FRI) invite le Parlement à refuser l’arrêté fédéral proposé.
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15.10.2013
Loi d’application sur les résidences secondaires : limitons les dégâts
Afin d’atténuer les dommages économiques résultant de l’initiative sur les résidences secondaires, la loi d’application doit être conçue de façon simple, souple et respectueuse des droits acquis. Ce sont les principales demandes formulées par la Fédération romande immobilière (FRI) lors de la procédure de consultation. Il importe de faire adopter la loi d’exécution aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales afin de réinstaurer une certaine sécurité juridique, l’ordonnance actuellement en vigueur pouvant être attaquée à tout moment devant le Tribunal fédéral.
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09.10.2013
Encore une invention fédérale : l’assurance obligatoire contre les séismes
La Fédération romande immobilière (FRI) est opposée à la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire dans toute la Suisse. Elle l’a fait savoir lors de la procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances. La mise en place d’une telle assurance induirait une charge financière supplémentaire pour tous les propriétaires alors que le risque sismique est très différent selon les régions. La proposition peut même surprendre alors qu’il existe aujourd’hui des réglementations disparates relatives à l’assurance des bâtiments, celle-ci n’étant même pas obligatoire dans tous les cantons.
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13.09.2013
L’initiative visant à créer un impôt fédéral sur les successions doit être déclarée nulle
Le Conseil fédéral a annoncé ce matin qu’il s’opposait à l’initiative populaire visant à créer un impôt fédéral sur les successions. La Fédération romande immobilière (FRI) se réjouit de cette prise de position. Sur le plan formel, l’initiative contrevient au principe de l’unité de la matière. C’est ce qui ressort d’un avis de droit rendu le 19 juin 2013 par le professeur Pierre-Marie Glauser, à la demande de l’Union suisse des arts et métiers (USAM). La FRI invite le Conseil fédéral à tenir compte de cet avis de droit et à proposer au Parlement de constater la nullité de l’initiative.
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02.09.2013
Variation du taux hypothécaire de référence : pas de hausse ou de baisse automatique des loyers
L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 2% dès le 3 septembre 2013. Les locataires ne pourront pas forcément tous prétendre à une diminution de loyer. En effet, une variation du taux hypothécaire de référence, à la baisse comme à la hausse, ne produit pas d’effet automatique sur les loyers. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.
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15.05.2013
Libre circulation des personnes et marché du logement : le réalisme du Conseil fédéral va dans le bon sens
Le Conseil fédéral vient de présenter un projet d’optimisation de la politique de la Confédération en matière de logement afin de tenir compte des effets de la libre circulation des personnes. Pour la Fédération romande immobilière (FRI), les propositions gouvernementales sont réalistes et tiennent compte des différences régionales dans le secteur immobilier. Elles donnent un coup de pouce aux logements d’utilité publique sans péjorer la capacité des acteurs privés à investir dans la production de logements, indispensable pour remédier à la pénurie persistante notamment dans les centres urbains.
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15.03.2013
Motion déposée au Conseil national : l’impôt sur la valeur locative doit être impérativement réformé
L’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » a été rejetée de justesse lors de la votation du 23 septembre dernier. Ce résultat serré montre que l’impôt sur la valeur locative pose de vrais problèmes. Une motion a été déposée hier au Conseil national en vue de proposer une réforme équilibrée du système en vigueur. La Fédération romande immobilière et le HEV Schweiz, l’association suisse alémanique des propriétaires, apportent leur soutien aux modifications proposées.
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