17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaoir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)
La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.
17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)
L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :
Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.
Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.
Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.
Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
14.3975 – Motion Leutenegger Oberholzer Susanne. Couvrir le risque sismique des portefeuilles hypothécaires
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant d’instituer une assurance obligatoire contre le risque sismique pour les portefeuilles hypothécaires des banques.
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