Consultations politiques
Fiches parlementaires
21.06.2022
21.491 – Initiative parlementaire. Computation du délai de contestation d’une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).
L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.
21.06.2022
21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect
21.06.2022
18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.
21.06.2022
21.501 – Initiative parlementaire déposée par la CEATE-N relative à un contre-projet indirect à l’initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021.
Le 25 avril 2022, la CEATE-E a adopté le projet de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire.
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.
Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples.
21.06.2022
21.469 – – Initiative parlementaire. Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran).
Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.
21.06.2022
21.055 – Message du Conseil fédéral du 11 août 2021 concernant l’initiative populaire pour les glaciers et le contre-projet direct.
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.
Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient compte de la situation particulière des régions de montagne.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. La CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021. Le 25 avril 2022, la CEATE-N a adopté les projets de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2022, le Conseil national a accepté ces projets.
Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples au travers d’une loi et de différents arrêtés fédéraux.
21.06.2022
21.471 – Initiative parlementaire. Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité (déposée le 18 juin 2021 au Conseil national par le conseiller national Michael Töngi).
Le texte déposé vise à modifier l’article 14, alinéa 1, 2ème phrase de l’OBLF de façon à ce qu’en règle générale, dorénavant, les frais causés par d’importantes réparations soient considérés, à raison de 35 à 55 % (actuellement 50 à 70 %), comme des investissements créant des plus-values.
21.06.2022
21.476 – Initiative parlementaire. Révision périodique des rendements locatifs afin d’assurer la conformité juridique (déposée le 17 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga).
Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.
21.06.2022
21.490 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).
Le but de l’initiative parlementaire est de suspendre les délais de contestation de congé, de demande de prolongation de bail et de contestation d’une augmentation de loyer ou autre prétention unilatérale du bailleur durant les périodes dites de « féries ».
25.04.2022
20.3386 – Motion. Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)
La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s’est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d’un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.
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