16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

> Fiche du 8 février 2017 (PDF)

16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

20.3142 – Motion. Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres entreprises ne doivent en principe à leur bailleur que 30% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités en lien avec la prise sanitaire. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.

Lire la fiche du 27.05.2020 (PDF)

17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)

> Lire la fiche du 27.05.2020 (PDF)

> Lire la fiche du 17.01.2018 (PDF)

20.3451 et 20.3460 – Motions. Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer

Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dus rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s’appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20’000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

Lire la fiche du 27.05.2020 (PDF)

20.3158 – Motion. Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

La motion demande au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) jusqu’au 13 septembre 2020.

Lire la fiche du 06.05.2020 (PDF)

20.3161 – Motion. Loyers commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de prendre en particulier les deux mesures suivantes :
1.Exonération des loyers : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyerbrut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d’une exonération totale de leurloyer net pendant une période de deux mois.
2.Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d’incitation devrait favoriserl’entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire leloyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.

Lire la fiche du 06.05.2020 (PDF)

19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique

La motion demande au Conseil fédéral d’examiner le droit de la propriété par étages, d’en identifier les lacunes et les possibilités d’amélioration et de proposer les modifications législatives qui s’imposent.

> Lire la fiche du 09.09.2019 (PDF)

Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure

• Prise de position de la FRI (pdf)
• Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
• Lien vers la consultation organisée en automne 2018 sur ce même objet (prise de position, rapport explicatif et projet)

Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Date limite de la procédure de consultation : 12.07.2019

• Prise de position de la FRI (PDF)
• Projet
• Rapport explicatif