Consultations politiques
Fiches parlementaires
08.10.2026
Consultation publique relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’énergie – obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques
Date limite de la procédure de consultation : 12.10.2026
28.09.2026
26.4049 – Motion. Revenir à l’essence même de la fonction de l’ISOS (motion déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États CETE-E le 22 juin 2026)
La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin de recentrer l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) sur sa fonction première.
Elle demande en particulier de renforcer la participation de la population et des propriétaires concernés lors de l’établissement de l’ISOS et de limiter l’application directe de celui-ci aux cas dans lesquels la Confédération ou des entités de la Confédération devenues autonomes agissent comme maîtres d’ouvrage.
30.06.2026
Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller)
Date limite de la procédure de consultation : 15.07.2026
19.06.2026
24.4226 – Motion Bonne foi dans les rapports de bail (cartellisation des accessoires du contrat) (déposée le 27 septembre 2024 devant le Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
L’enjeu de cette motion consiste à prendre des mesures pour que « les services imposés aux locataires comme accessoires au bail » se situent dans un rapport « qualité/prix » optimal.
19.06.2026
24.4234 – Motion Renoncer au critère des loyers usuels de la localité ou du quartier en cas de pénurie (déposée le 27 septembre 2024 devant le Conseil national par le conseiller national Raphaël Mahaim)
L’enjeu de cette motion consiste à renoncer à appliquer le critère absolu des loyers du quartier ou de la localité en cas de pénurie.
19.06.2026
24.4371 – Motion Pour que les rénovations ne soient pas un prétexte à des loyers abusifs (déposée le 16 décembre 2024 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
L’enjeu de cette motion est de proposer des mesures visant à éviter les abus en matière de résiliation de bail notifiée en vue de l’exécution de travaux.
19.06.2026
25.3285 – Postulat Töngi Michael – Disparité des coûts du logement. Etablissement d’un catalogue de mesures (déposé le 21 mars 2025 devant le Conseil national)
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner si des mesures doivent être prises – et, dans l’affirmative, lesquelles – pour que les coûts du logement à la charge des ménages locataires et ceux à la charge des ménages propriétaires ne divergent pas toujours plus.
19.06.2026
24.3928 – Motion Ruch Daniel – Modification de l’aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités situés hors zone à bâtir (déposée le 19 septembre 2024 devant le Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), afin qu’une utilisation des bâtiments déjà construits et étant dédiés à l’habitation, totalement ou partiellement, situés hors zone à bâtir soit la plus rationnelle possible, en favorisant l’utilisation de l’entier des volumes existants. Ces bâtiments doivent donc pouvoir être rénovés, voire reconstruits sous leur forme esthétique existante, sans que la surface habitable préexistante soit prise en compte comme cautèle limitative pour autant qu’ils demeurent affectés à l’habitation et qu’ils bénéficient d’une desserte suffisante existante.
04.05.2026
Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Date limite de la procédure de consultation : 05.06.2026
Prise de position de la FRI (PDF)
13.03.2026
25.4504 – Motion Mettre fin aux loyers abusifs ! (déposée le 11 décembre 2025 devant le Conseil national par le Groupe socialiste)
L’enjeu consiste en une modification du droit du bail afin que les loyers soient soumis à un contrôle périodique automatique.
Actualités
