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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
22.02.2024  

Consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

L’avant-projet mis en consultation vise à créer une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale à l’article 74a dont la teneur serait la suivante :

1.La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.

2.La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.

Le but est d’instituer la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution d’un tel système nécessite une modification de la Constitution fédérale.

 

Date limite de la procédure de consultation : 22.03.2024

Projet mis en consultation

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

 

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’introduction d’un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires
22.02.2024  

Consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’introduction d’un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires

La CER-N a décidé le 30 octobre 2023, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de mettre en consultation un avant-projet de révision de la Constitution fédérale.

Le but est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».

 

Date limite de la procédure de consultation : 04.03.2024

Projet mis en consultation

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 23.435 – Initiative parlementaire. Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d’assainissement (déposée le 7 juin 2023 au Conseil national par la conseillère nationale Samira Marti)
30.10.2023  

23.435 – Initiative parlementaire. Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d’assainissement (déposée le 7 juin 2023 au Conseil national par la conseillère nationale Samira Marti)

L’enjeu de cette initiation est de permettre aux cantons d’établir des règles légales permettant aux locataires de revenir habiter dans un immeuble après sa transformation, sa rénovation ou sa transformation.

Fiche du 30.10.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 23.423 – Initiative parlementaire. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (déposée le 17 mars 2023 au Conseil national par le conseiller national Baptiste Hurni)
30.10.2023  

23.423 – Initiative parlementaire. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (déposée le 17 mars 2023 au Conseil national par le conseiller national Baptiste Hurni)

L’enjeu de cette initiative parlementaire est d’étendre la notion de défaut aux situations dans lesquelles des locaux d’habitation ou commerciaux ne peuvent pas être utilisés, sans faute du locataire ou du bailleur, à la suite d’une décision d’autorité.

>Fiche du 30.10.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 22.486 – Initiative parlementaire. Améliorer la transparence des loyers (déposée le 1er décembre 2022 au Conseil national par la conseillère nationale Natalie Imboden)
30.10.2023  

22.486 – Initiative parlementaire. Améliorer la transparence des loyers (déposée le 1er décembre 2022 au Conseil national par la conseillère nationale Natalie Imboden)

L’enjeu de cette initiative parlementaire consiste à rendre obligatoire l’usage de la formule officielle de notification du loyer initial sur l’ensemble du territoire national.

Fiche du 30.10.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 23.3949 – Motion. Mesure urgente pour stopper l’explosion des loyers (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 16 juin 2023)
12.09.2023  

23.3949 – Motion. Mesure urgente pour stopper l’explosion des loyers (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 16 juin 2023)

L’objectif de cette motion est de modifier à titre temporaire l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) en ce sens que les augmentations de loyer induites par la hausse du taux hypothécaire de référence soient drastiquement limitées lorsque l’inflation est supérieure à 1.5 ou 2 % sur les douze derniers mois.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 23.3847 – Motion. Moratoire sur les hausses de loyers abusives (motion déposée par la conseillère aux Etats Mathilde Crevoisier Crelier le 15 juin 2023) 1. Enjeux
12.09.2023  

23.3847 – Motion. Moratoire sur les hausses de loyers abusives (motion déposée par la conseillère aux Etats Mathilde Crevoisier Crelier le 15 juin 2023) 1. Enjeux

La motion a pour objectif d’instaurer un moratoire sur les hausses de loyer jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement admissible des immeubles. Une hausse de loyer ne serait possible qu’à la condition que le bailleur démontre que le loyer augmenté ne lui procure par un rendement abusif.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 23.3840 – Motion. Permettre un contrôle des loyers ponctuels, périodique et différencié selon les régions (motion déposée par le conseiller aux Etats Hans Stöckli le 15 juin 2023)
12.09.2023  

23.3840 – Motion. Permettre un contrôle des loyers ponctuels, périodique et différencié selon les régions (motion déposée par le conseiller aux Etats Hans Stöckli le 15 juin 2023)

L’objectif de cette motion est de modifier la législation en ce sens qu’un contrôle cantonal et communal soit possible, de manière périodique et ponctuelle, pour s’assurer que les loyers et fermages perçus sur leur territoire ne procurent pas un rendement excessif aux bailleurs.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 21.4520 – Motion. Réactiver l’encouragement de l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel (motion déposée par la conseillère aux Etats Hedi Z’graggen le 16 décembre 2022)
12.09.2023  

21.4520 – Motion. Réactiver l’encouragement de l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel (motion déposée par la conseillère aux Etats Hedi Z’graggen le 16 décembre 2022)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures pour encourager l’accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions de la Constitution fédérale.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.475 – Initiative parlementaire (Merlini Giovanni – Markwalder Christa). Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier les procédures
19.06.2023  

18.475 – Initiative parlementaire (Merlini Giovanni – Markwalder Christa). Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier les procédures

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a déposé, le 24 juin 2022, un projet de mise en oeuvre de l’initiative 18.475. Celle-ci vise à réduire la durée des procédures en matière de résiliation de bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches et d’assouplir les conditions à remplir dans un tel cas de figure.

Fiche du 02.06.2023 (PDF)

Fiche du 24.02.2023 (PDF)

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