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Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)
27.02.2019  

18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.

> Fiche du 27.02.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
15.02.2019  

18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

La révision concerne principalement la réglementation relative aux constructions hors de la zone à bâtir. Elle contient notamment une méthode de planification et de compensation que les cantons devront appliquer aux constructions existantes hors de la zone à bâtir. Elle prévoit aussi que les autorisations de construire octroyées pour de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir devront être assorties d’une obligation de démolition dans l’hypothèse où les bâtiments concernés perdent leur destination initiale.

> Fiche du 15.02.2019 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique
02.11.2018  

Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique

Date limite de la procédure de consultation : 20.11.2018

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation
22.10.2018  

18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation

Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.

> Fiche du 22.10.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.476 – Initiative parlementaire  Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)
15.08.2018  

17.476 – Initiative parlementaire Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)

L’initiative vise à mentionner, à l’article 712m, alinéa 1, chiffre 5, du Code civil (CC), que l’assemblée des copropriétaires d’étages a pour tâche de « décider la création d’un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d’entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ».

> Fiche du 15.08.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.525 – Initiative parlementaire  Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS  (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
15.08.2018  

17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)

L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.

> Fiche du 15.08.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.526 – Initiative parlementaire  Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS  (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
15.08.2018  

17.526 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

L’initiative demande que la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN),  l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) soient réaménagées de manière à ce que la densification du milieu bâti ne soit pas inutilement entravée.

> Fiche du 15.08.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.4307 – Motion  Renforcer la représentativité du comité d’évaluation de l’ISOS  (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
15.08.2018  

17.4307 – Motion Renforcer la représentativité du comité d’évaluation de l’ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)

La motion demande que le comité d’appréciation de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS), institué par l’Office fédéral de la culture, soit composé de représentants non seulement du domaine de la protection des sites, de la nature et de l’environnement mais également du secteur des arts et métiers et de la propriété foncière.

> Fiche  du 15.08.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 17.4308 – Motion  Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l’ISOS. Les critères doivent être clarifiés  (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Fabio Regazzi)
15.08.2018  

17.4308 – Motion Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l’ISOS. Les critères doivent être clarifiés (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Fabio Regazzi)

La motion demande que les critères devant obligatoirement être respectés en vue de l’inscription d’un objet dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) soient clarifiés et que les objectifs poursuivis par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) puissent davantage être pris en compte.

> Fiche du 15.08.2018 (PDF)

Fédération Romande Immobilière - Fédération Romande Immobilière - 18.035 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
25.06.2018  

18.035 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré en ce sens que 10 % des logements construits chaque année en Suisse devrait appartenir aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité sur tous les biens-fonds.

> Fiche du 25.06.2018 (PDF)

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