Consultations politiques
Fiches parlementaires
19.06.2023
18.475 – Initiative parlementaire (Merlini Giovanni – Markwalder Christa). Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier les procédures
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a déposé, le 24 juin 2022, un projet de mise en oeuvre de l’initiative 18.475. Celle-ci vise à réduire la durée des procédures en matière de résiliation de bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches et d’assouplir les conditions à remplir dans un tel cas de figure.
19.06.2023
23.3177 – Motion. Optimiser l’occupation des surfaces des logements locatifs. Permettre l’échange de logements par le transfert croisé de baux d’habitation (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 15 mars 2023)
La motion vise à introduire une base légale pour permettre l’échange de logements par le biais du transfert croisé de baux d’habitation. Le texte de la motion est quasiment similaire à celui de l’initiative parlementaire 11.421 déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga en 2011.
19.06.2023
23.3427 – Postulat. Surface habitable par personne. Analyse de l’évolution consommation de la surface habitable par personne et stratégie pour une consommation plus équitable et juste de la surface habitable (postulat déposé par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 17 mars 2023)
Le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport concernant les facteurs déterminants de l’augmentation de la surface habitable par habitant, la répartition de la consommation de surface habitable au regard du lieu, du type d’occupation du logement (propriétaire/locataire) et du revenu des ménages ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour freiner la croissance de la consommation de la surface habitable par habitant.
19.06.2023
16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)
L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.
19.06.2023
16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.
19.06.2023
18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.
19.06.2023
15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives
L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.
05.06.2023
22.3185 – Motion. Organisation d’une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail (motion déposée par la conseillère nationale Mattea Meyer le 16 mars 2022)
La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.
05.05.2023
22.3480 – Motion. Entreprises publiques et transparence des loyers (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 11 mai 2022)
La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.
05.05.2023
22.3573 – Motion. Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l’assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d’installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété (motion déposée par le conseiller national Bruno Storni le 9 juin 2022)
La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.
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