20.4518 – Motion. Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires (déposée le 16 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’enjeu consiste à procéder à deux ajouts aux articles 9 et 19 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en vue d’imposer sur les formules officielles de résiliation du bail, de hausse de loyer et de notification de nouvelles prétentions la mention de deux éléments supplémentaires :

• le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège;
• le fait qu’en cas de colocation, tous les colocataires doivent faire valoir leurs droits.

> Fiche du 27.05.2021 (PDF)

20.4621 – Motion. Les petits indépendants et petites indépendantes doivent pouvoir restituer leur local commercial sans être ruinés (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

La motion vise à permettre à une personne physique – cotitulaire d’un bail commercial aux seules fins de garantie – d’échapper au risque d’être recherché par le bailleur pour le paiement d’indemnités visées par l’article 266g du code des obligations (CO) dans le cadre d’une résiliation pour justes motifs.

Dans le texte déposé par le conseiller national Christian Dandrès, celui-ci évoque, en plus des indemnités, les créances de loyer. Il s’agit manifestement d’une erreur. En effet, l’article 266g CO ne concerne pas les loyers. Et dans son développement, le conseiller national Christian Dandrès ne fait pas référence aux loyers.

> Fiche du 27.05.2021 (PDF)

21.400 – Initiative parlementaire Étendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (déposée le 14 janvier 2021 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national)

La loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).

L’initiative parlementaire vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire.

> Fiche du 22.03.2021 (PDF)

21.016 – Révision de la loi Covid-19

Le 8 mars 2021, le Conseil national a décidé de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial ou d’habitation concerné par les mesures ordonnées par les autorités en vue de combattre la propagation du coronavirus doit payer son loyer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail (article 9, lettres d et e). Le Conseil national a simultanément décrété la nullité des résiliations des contrats de bail d’entreprises concernées par les mesures de fermeture si ces résiliations interviennent pendant les périodes de fermeture ou pendant les six mois qui suivent celles-ci (article 9, lettre f).

Le 8 mars, le Conseil national a également décidé d’inscrire directement dans la loi Covid-19 (article 8f) la suppression de l’exception à l’obligation d’autorisation lors d’achats de locaux commerciaux par des personnes à l’étranger en cas de situation extraordinaire ou particulière au sens de la loi sur les épidémies ainsi que pendant les six mois qui suivent la fin d’une telle situation.

> Fiche du 11.03.2021 (PDF)

Révision de la Lex Koller : une fausse bonne idée

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 14 janvier 2021, de déposer une initiative parlementaire et, simultanément, d’y donner suite par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette initiative est intitulée « Etendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle ».

Rappelons que la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).

Or, l’initiative parlementaire déposée le 14 janvier dernier vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Notons que depuis le 19 juin 2020, la Suisse vit dans une « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies.

Une initiative contreproductive

Il semblerait que la CAJ-N ait décidé de déposer cette initiative parlementaire afin d’éviter que des entreprises ou des particuliers étrangers aisés exploitent la détresse financière d’entreprises suisses pour acquérir à bas prix les immeubles de celles-ci. Ce motif, honorable de prime abord, n’est en réalité guère pertinent. En effet, la perte temporaire d’investisseurs étrangers pourrait avoir tendance à entraîner une baisse du prix d’achat des locaux commerciaux concernés et nuire aux entreprises suisses en difficulté. La suspension temporaire de l’exception pourrait aussi rendre plus difficiles la restructuration des entreprises en difficulté et l’obtention des liquidités dont elles ont besoin. Enfin, la suspension de l’exception s’appliquerait également aux transactions sans lien avec une quelconque détresse financière du vendeur.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a siégé le 22 février 2021, a heureusement pris le contre-pied de la CAJ-N. Elle a en effet décidé, à l’unanimité, de refuser de donner suite à l’initiative parlementaire. Dans ces circonstances, on ose espérer que la CAJ-N se résoudra à retirer purement et simplement sa proposition.

20.4572 – Motion. Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti)

La motion demande au Conseil fédéral de raccourcir le délai dans lequel un investissement visant à économiser l’énergie dans un bâtiment neuf devient fiscalement déductible.

> Fiche du 18.02.2021 (PDF)

20.4329 – Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels

La motion vise à créer les bases constitutionnelles ou légales afin de permettre la création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels.

> Fiche du 18.02.2021 (PDF)

20.456 – Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit (déposée le 19 juin 2020 au Conseil national par M. le Conseiller national Martin Candinas)

L’initiative vise à modifier la loi sur les résidences secondaires afin que des logements supplémentaires puissent être créés lors d’agrandissements, qu’il soit possible, en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements, d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 % et de créer des nouveaux logements ainsi que de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds.

> Fiche du 02.02.2021 (PDF)

20.450 – Initiative parlementaire. Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative vise à permettre au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, qu’il soit titulaire du bail ou non, de prétendre à l’attribution du bail par le juge, lorsque les circonstances du cas d’espèce le justifient, sans prétériter par ailleurs les intérêts du bailleur.

> Fiche du 26.01.2021 (PDF)

20.449 – Initiative parlementaire. Adhésion au bail du conjoint du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative vise deux situations distinctes :

• permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;
• en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.

> Fiche du 26.01.2021 (PDF)