25.4721 – Motion. Mettre fin aux loyers abusifs ! (déposée le 18 décembre 2026 devant le Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

L’enjeu consiste en une modification du droit du bail afin que les loyers soient soumis à un contrôle périodique automatique.

> Fiche du 03.03.2026 (PDF)

25.063 – Message du Conseil fédéral relatif au Programme d’allègement budgétaire 2027 de la Confédération : Redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la politique climatique / Augmentation de l’impôt sur les retraits en capital du deuxième et du troisième piliers

> Fiche du 15.01.2026 (PDF)

25.4382 – Postulat. Des mesures en faveur des locataires vulnérables arrivant à la retraite ou victimes d’éviction lors d’opérations de démolition ou de rénovation (déposé le 26 septembre 2025 devant le Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

L’enjeu de ce postulat consiste à formuler des propositions en faveur des locataires vulnérables lors de leur arrivée à la retraite ou victimes d’éviction lors d’opérations de démolition/reconstruction ou de rénovation d’immeubles collectifs.

> Fiche du 03.12.2025 (PDF)

23.4432 – Motion Promotion de la qualité des surfaces protégées existantes et de la biodiversité dans l’espace urbain (déposée le 21 décembre 2023 devant le Conseil des Etats par la Conseillère Heidi Z’Graggen)

La motion charge le Conseil fédéral de soutenir davantage les cantons dans la prise de mesures nécessaires à la préservation et à la restauration de la qualité écologique des zones désignées par le droit fédéral pour la protection des milieux et des espèces, et de mesures de promotion de la biodiversité dans l’espace urbain.

> Fiche du 28.10.2025 (PDF)

24.095 – OCF. Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral (déposé le 13 décembre 2024 par le Conseil fédéral)

Le Conseil fédéral entend introduire un nouvel article 74a dans la Constitution fédérale qui habilitera la Confédération à prélever auprès des propriétaires d’immeubles une contribution destinée à financer la réparation des dommages causés aux bâtiments par un grave tremblement de terre. Aucun versement ne sera dû tant que ne se sera pas produit un séisme ayant entraîné des dommages importants aux bâtiments, mais si un tel séisme se produit, les propriétaires d’immeubles en Suisse seront tenus de fournir une contribution de 0,7 % au maximum de la somme assurée de leurs bâtiments afin de dédommager les propriétaires touchés et de favoriser une reconstruction rapide. Ce projet fait suite à l’adoption par le Parlement de la motion 20.4329 «Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels».
Le Conseil fédéral entend attendre l’issue des débats parlementaires et la votation populaire sur cette modification constitutionnelle proposée avant d’élaborer des dispositions d’exécution.

> Fiche du 28.10.2025 (PDF)

25.063 – Message du Conseil fédéral relatif au Programme d’allègement budgétaire 2027 de la Confédération

Le projet vise à supprimer les obligations financières pesant sur le budget de la Confédération qui découlent de la loi sur le climat et l’innovation (LCI). En d’autres termes, la seule source fédérale de financement de l’ensemble des mesures deviendrait la part affectée du produit de la taxe sur le CO2. La part affectée du produit de la taxe sur le CO2 serait augmentée de 33% à 41% entre les années 2027 et 2031.
La part affectée du produit de la taxe sur le CO2 servirait à financer :

•l’encouragement du remplacement des chauffages à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistance à hauteur de 200 millions ;
•les aides financières destinées aux entreprises pour le recours à des technologies et processus innovants ;
•la promotion de la géothermie à hauteur de 30 millions par année au maximum ;
•l’alimentation du fonds de technologie pour financer des cautionnements à hauteur de 25 millions par année au maximum.

En revanche, la Confédération se retirerait du financement des autres mesures (le Programme Bâtiments, le recours indirect à la géothermie, la planification énergétique territoriale communale et régionale, la production de gaz renouvelables, l’utilisation de l’énergie solaire thermique en tant que chaleur industrielle).

> Fiche du 01.10.2025 (PDF)

25.3113 – Motion. Modification de l’aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir (motion déposée par le conseiller national Daniel Ruch le 17 mars 2025)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la réglementation fédérale relative à l’aménagement du territoire afin qu’une utilisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit, dédiés à l’habitation et situés en dehors de la zone à bâtir soit la plus rationnelle possible en favorisant l’utilisation de l’entier des volumes existants.

> Fiche du 05.09.2025 (PDF)

24.2038 – Pétition. Empêcher l’éviction et le déracinement des locataires sous couvert de rénovation (pétition datée du 18 décembre 2024 déposée par les habitants des immeubles Sugus et d’autres citoyens)

La pétition demande que les locataires soient mieux protégés contre des résiliations de bail motivées par des travaux de rénovation permettant d’augmenter les rendements et que les projets d’assainissement énergétique soient menés de façon socialement responsable.

> Fiche du 27.08.2025 (PDF)

24.2039 – Pétition. Echange d’objets loués : garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l’espace habitable (pétition déposée par la Session fédérale des jeunes le 10 novembre 2024)

Le Parlement est chargé d’élaborer, d’entente avec les cantons, des règles particulières dans le code des obligations (CO) en matière d’échange d’objets locatifs entre particuliers. La Confédération doit également mettre en place des incitations ciblées afin d’encourager l’échange d’objets locatifs afin de remédier à la pénurie de logement.

> Fiche du 27.08.2025 (PDF)

24.3828 – Motion. Pour une valeur locative qui tienne compte des investissements écologiques (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 9 septembre 2024)

La motion demande que la valeur locative soumise à l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu puisse être réduite, du moins temporairement, si un immeuble satisfait à des exigences énergétiques et environnementales élevées, notamment à la suite de travaux de rénovation.

> Fiche du 28.11.2024 (PDF)