Consultations politiques
Fiches parlementaires
22.05.2024
22.4579 – Motion Bulliard-Marbach Christine – Assurer la mise à jour permanente du Registre fédéral des bâtiments et des logements pour mettre en oeuvre plus efficacement la transition énergétique. (déposée le 16 décembre 2022 devant le Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral de soutenir les services compétents des communes et des cantons dans la mise à jour permanente du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Il les rend attentifs à leur obligation de tenir le registre à jour et met en place une offre de formation ciblée. En outre, il étudie la possibilité de soutenir financièrement les travaux d’entretien nécessaires du RegBL au niveau communal.
22.05.2024
22.085 – Message du Conseil fédéral sur une modification de la loi sur la protection de l’environnement (déposé le 16 décembre 2022 par le Conseil fédéral)
Le présent projet de révision porte sur les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes d’incitation, du financement de cours de formation et de formation continue sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal. Le projet vise à permettre notamment une meilleure coordination entre les objectifs en matière d’aménagement du territoire et de protection de la population contre le bruit.
22.05.2024
23.4238 – Motion Flach Beat – Etablir la transparence sur le marché de l’immobilier (déposée le 28 septembre 2023 devant le Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral d’adapter le code des obligations de manière à ce que le prix de chaque vente d’un bien immobilier soit enregistré dans le système d’information géographique (SIG).
22.05.2024
23.4242 – Motion. Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs (motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran le 28 septembre 2023)
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) de manière que le Surveillant des prix puisse contrôler ponctuellement les rendements locatifs.
22.05.2024
23.4272 – Postulat. Inflation répercutée quatre fois sur les locataires. Examiner les bases légales régissant les hausses de loyer (postulat déposé par le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger le 29 septembre 2023)
S’appuyant sur la thèse selon laquelle l’inflation est répercutée à plusieurs reprises sur les locataires, le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’impact de l’inflation sur les loyers et les modalités de calcul du taux hypothécaire de référence.
02.04.2024
Consultation concernant deux révisions du droit du bail
Date limite de la procédure de consultation : 10.04.2024
26.02.2024
22.3344 – Motion. Remplacer les chauffages électriques à résistance (motion déposée par le conseiller national Kurt Egger le 18 mars 2022)
Le but de la motion consiste à instaurer sur le plan fédéral l’obligation de démanteler les chauffages électriques à résistance utilisés pour le chauffage des bâtiments dans un délai de cinq ans.
26.02.2024
22.4075 – Motion. Pénurie de gaz. Réduction de loyer en cas de plafonnement du chauffage (motion déposée par le Groupe socialiste au Conseil national le 29 septembre 2022)
L’enjeu de cette motion est de prendre des mesures pour que les locataires de logements dans lesquels le chauffage doit être plafonné à la suite d’une grave pénurie de gaz bénéficient d’une réduction de loyer pendant la période concernée.
26.02.2024
22.4085 – Motion. Moratoire sur les résiliations de bail en cas de non-paiement des frais accessoires (motion déposée par le conseiller national Baptiste Hurni le 29 septembre 2022)
L’enjeu de cette motion vise à instituer un moratoire national sur les résiliations extraordinaires pour cause de non-paiement d’éventuels suppléments de frais accessoires résultant des décomptes remis annuellement aux locataires.
26.02.2024
22.4164 – Motion. Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail (motion déposée par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel le 29 septembre 2022)
L’enjeu de cette motion est de charger le Conseil fédéral de renforcer la protection des locataires contre les résiliations de bail en lien avec un non-paiement de leurs frais accessoires en raison d’une hausse extraordinaire des coûts de l’énergie.
Actualités
