Consultations politiques
Fiches parlementaires
21.06.2022
21.491 – Initiative parlementaire. Computation du délai de contestation d’une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).
L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.
21.06.2022
21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect
21.06.2022
21.501 – Initiative parlementaire déposée par la CEATE-N relative à un contre-projet indirect à l’initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021.
Le 25 avril 2022, la CEATE-E a adopté le projet de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire.
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.
Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples.
21.06.2022
21.469 – – Initiative parlementaire. Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran).
Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.
25.04.2022
20.3386 – Motion. Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)
La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s’est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d’un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.
29.03.2022
21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.
25.03.2022
21.4339 – Motion. Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier (déposée le 28 octobre 2021 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures afin qu’il soit à nouveau possible d’utiliser intégralement les avoirs de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’une résidence principale.
28.02.2022
17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
28.02.2022
17.526 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative demande que la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) soient réaménagées de manière à ce que la densification du milieu bâti ne soit pas inutilement entravée.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
28.02.2022
Consultation relative à la révision de la loi sur le CO2
Date limite de la procédure de consultation : 4 avril 2022
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