Rien de révolutionnaire dans ce texte, plutôt des dispositions de bon sens destinées à régler le détail de certaines problématiques de droit du bail et à proposer des solutions équitables en vue de désengorger les autorités de conciliation et les tribunaux. Et les signataires de ce texte d’en requérir la force obligatoire auprès du Conseil fédéral, selon une procédure précise et complexe, mise en œuvre pour la première et… unique fois.

Comment expliquer que la «loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire» n’ait pas engendré plus de vocations? Le mystère reste entier! L’histoire retiendra ainsi que les partenaires romands auront été pionniers en la
matière.
Nous pouvons aujourd’hui être fiers d’avoir su, au niveau de notre région, trouver des solutions consensuelles au bénéfice des locataires et des bailleurs de Suisse romande. Une preuve que le partenariat social n’est pas un vain mot!
Le contrat-cadre romand bénéficie de la force obligatoire depuis le 1er décembre 2001. Cette déclaration a été
prorogée à deux reprises, avec effet au 30 juin 2014 la première fois, puis au 30 juin 2020 la seconde, sans qu’aucune voix discordante ne vienne remettre en cause le bien-fondé et l’utilité de ces dispositions. Seul ajout introduit au passage: la mention explicite des partenaires enregistrés, ayant désormais les mêmes droits que les couples mariés.

Munies d’une telle force obligatoire, les dispositions du contrat-cadre ont une portée légale. Ainsi, elles s’appliquent d’office à toute relation contractuelle de bail à loyer d’habitation dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg,
Neuchâtel, Jura ainsi que dans les sept districts francophones du Valais. La date de signature du bail et le fait que l’on s’y réfère ou non dans le contrat ne sont pas déterminants.

Certaines dispositions reprennent le texte du code des obligations en y apportant des précisions, d’autres prévoient des compléments plus significatifs. Certaines, enfin, dérogent à la solution légale avec la bénédiction du Conseil fédéral, selon son arrêté du 20 juin 2014. Il s’agit des articles relatifs à la libération de la garantie de loyer (art. 2 al. 6 CCR), à la sous-location (art. 8 CCR) et à la restitution anticipée des locaux (art. 9 al. 2 CCR). Nous y
reviendrons.

UN COUP DE TONNERRE DANS UN CIEL BLEU

C’est le vendredi 28 juin 2019, peu avant 17 h, qu’un fax est arrivé à la Fédération romande immobilière (FRI). Celui-ci émanait du secrétaire général de l’ASLOCA Fédération romande, Carlo Sommaruga, et indiquait laconiquement, en substance, qu’il avait été décidé à l’unanimité (sic) de renoncer à reconduire le contrat-cadre romand et à solliciter la prorogation de la force obligatoire au-delà du 30 juin 2020.

Nos modes de vie changent de plus en plus vite. Dans cette optique, les spécialistes que «Propriété» a rencontrés conseillent de penser l’aménagement avec le plus de flexibilité possible.
La raréfaction du foncier et la réduction de l’espace nous contraignent à imaginer un appartement, une maison ou un bureau en termes de multiplicité de fonctions et de partage de l’espace. Au-delà de la crise du coronavirus, nous entrons dans une nouvelle manière de vivre, d’être et de travailler ensemble.

ATTENTION AUX CLICHÉS

Tous les fans de décoration et d’ameublement ont la même fringale, celle de dévorer les magazines et les sites de décoration en ligne. Mais attention, prévient Christel Vionnet de Orikumi.ch: «Certaines idées d’aménagement ou de décor ne vont pas chez tout le monde. Lorsque l’on voit toutes ces belles images, il n’est pas évident d’obtenir la même ambiance. Il ne faut pas oublier de tenir compte que ces photographies ont été prises par des professionnels qui captent la lumière du moment présent et retravaillent les images avec des filtres qui rendent ces ambiances si envoûtantes. Et cela peut être trompeur », prévient la décoratrice en «visual merchandising».

Premièrement, dans le cadre d’un financement standard à 80% de taux d’avance, il est possible de connaître votre potentiel de prêt hypothécaire indicatif, en regards de vos revenus annuels bruts uniquement. Il faut les multiplier par 4,4 (tenant compte qu’il n’existe pas d’autres charges, leasing, petit crédit, pension…). Pour un revenu de CHF 136 000.-, il en ressort CHF 600 000.- de potentiel de prêt (CHF 136 000.- x 4.4).
Admettons ensuite que votre prêt actuel s’élève à CHF 400 000.-; vous pourriez alors assumer une augmentation de prêt de CHF 200 000.-, soit un nouveau financement de CHF 600 000.- (pour autant qu’un établissement financier accepte de valoriser votre bien à minimum CHF 750 000.- afin de respecter la règle du taux d’avance de 80%). A noter cependant que le taux d’avance maximum peut être adapté selon l’âge de l’emprunteur.