La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 14 janvier 2021, de déposer une initiative parlementaire et, simultanément, d’y donner suite par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette initiative est intitulée « Etendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle ».
Rappelons que la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).
Or, l’initiative parlementaire déposée le 14 janvier dernier vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Notons que depuis le 19 juin 2020, la Suisse vit dans une « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies.
Une initiative contreproductive
Il semblerait que la CAJ-N ait décidé de déposer cette initiative parlementaire afin d’éviter que des entreprises ou des particuliers étrangers aisés exploitent la détresse financière d’entreprises suisses pour acquérir à bas prix les immeubles de celles-ci. Ce motif, honorable de prime abord, n’est en réalité guère pertinent. En effet, la perte temporaire d’investisseurs étrangers pourrait avoir tendance à entraîner une baisse du prix d’achat des locaux commerciaux concernés et nuire aux entreprises suisses en difficulté. La suspension temporaire de l’exception pourrait aussi rendre plus difficiles la restructuration des entreprises en difficulté et l’obtention des liquidités dont elles ont besoin. Enfin, la suspension de l’exception s’appliquerait également aux transactions sans lien avec une quelconque détresse financière du vendeur.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a siégé le 22 février 2021, a heureusement pris le contre-pied de la CAJ-N. Elle a en effet décidé, à l’unanimité, de refuser de donner suite à l’initiative parlementaire. Dans ces circonstances, on ose espérer que la CAJ-N se résoudra à retirer purement et simplement sa proposition.
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