Gros plan -
Contrat d'entreprise : la garantie pour les défauts
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à réaliser un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie – le maître – s’engage à lui payer. Dit comme cela, tout paraît limpide, mais gare aux défauts!
Il peut s’agir de la construction d’un immeuble ou de travaux de transformation d’un immeuble ancien ou encore de travaux périodiques de réparation ou d’entretien.
Dans la pratique, il apparaît régulièrement que l’ouvrage remis présente des défauts, plus ou moins importants, qu’il s’agit de réparer. L’objectif de ce Gros Plan est d’exposer, de manière concrète, les règles applicables à la garantie pour les défauts, les conditions précises de sa mise en oeuvre ainsi que les droits dont dispose le maître.
Côté pratique -
Salles de bains : voir, toucher et essayer pour ne pas se tromper
Pièce essentielle de tout logement, la salle de bains évolue en fonction des matériaux, couleurs, formes, innovations technologiques et modes. Pour dégager les tendances actuelles et vous aider à faire les bons choix, nous avons rencontré pour ce dossier deux spécialistes évoluant dans des milieux complémentaires...
«Pour bien choisir sa baignoire, il vaut mieux l’essayer. Il faut en effet qu’elle épouse bien la forme du dos et soit à la bonne longueur pour être confortable, et donc venir dans une exposition plutôt que de l’acheter sur Internet. Idem
pour les toilettes. La forme carrée est peut-être jolie, mais à l’usage pas très ergonomique…»
Responsable de l’exposition Gétaz Miauton à Etoy, dans l’original bâtiment orange qui borde l’autoroute, Filipe Mota est d’excellent conseil. On ne peut que lui faire confiance quand il dit qu’il est important de voir, toucher
et essayer les objets qu’on utilise tous les jours durant des années, avant de les acheter. Les «boxes» abritant régulièrement de nouveaux modèles de salles de bains sont à cet égard idéaux pour se faire une idée.
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Légalement vôtre -
PPE : attribution des garages et places de parc
Selon l’acte d’achat de mon appartement en PPE, ma place de parc extérieure m’est attribuée par servitude, alors que mon garage constitue un lot représentant 7 millièmes de la propriété par étages! Une explication s’impose…
Dans le cadre d’une PPE, nombreuses sont les possibilités d’attribution des places de parc et garages aux différents
propriétaires d’étages. Promoteurs et notaires doivent imaginer des solutions praticables pour les utilisateurs.
PLACES DE PARC EXTÉRIEURES
Dans la mesure où elles se trouvent sur le fonds lui-même, les places de parc extérieures, marquées au sol, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit exclusif en faveur d’un propriétaire d’étage. Elles sont ainsi impérativement
communes et ne peuvent pas constituer un lot ou être rattachées, en tant qu’annexes, à un lot principal.
L’attribution de ces places extérieures aux différents propriétaires d’étages peut dès lors se faire de deux façons:
• une disposition réglementaire indiquant clairement le droit de parcage exclusif.
• une servitude foncière de parcage, en faveur du titulaire d’un lot, grevant l’immeuble de base.
Quelle que soit la solution retenue, la position du bénéficiaire est identique dès lors que rien ne pourra être décidé contre lui – suppression ou modification du droit – sans son accord formel!
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