C’est, en quelque sorte, l’histoire de l’arroseur arrosé. Quand le notaire de Jeanne Calment a signé un contrat en viager avec sa cliente de 90 ans, il n’imaginait certainement pas que cette dernière deviendrait la doyenne de l’humanité. Mal lui en a donc pris, quand on sait que le viager représente la vente d’un bien immobilier à un tiers, externe à la famille, par un propriétaire qui se réserve en principe un droit d’habitation ou d’usage, afin de demeurer, sa vie
durant, dans son logement. Résultat des courses : le notaire est décédé 20 ans avant sa cliente et a en plus déboursé le double de la valeur vénale du bien en question !
Si ce récit tourne en boucle comme une mauvaise blague, il serait dommage qu’il discrédite cette pratique qui semble, aujourd’hui, connaître un engouement nouveau et tend à se démocratiser en
Suisse romande. Le viager – terme issu de l’ancien français « viage » qui signifie « durée de vie » – fait en effet de plus en plus d’émules dans les rangs des seniors. « C’est un sujet d’actualité qui correspond sans doute à un changement sociétal, à un besoin
de liquidités d’un bon nombre de retraités, atteste la notaire vaudoise Regina Wenger. Il constitue un outil de planification pour des seniors propriétaires, avec ou sans descendants, qui ne peuvent ou ne veulent pas transmettre leur bien au sein de leur famille, tout en souhaitant rester dans leur logement le plus longtemps possible. Il a sa place dans notre système juridique et, plus largement, dans notre société. Raison pour laquelle il s’institutionnalise par le biais de sociétés qui le pratiquent de manière professionnelle. »

L’été, avec ses vagues de chaleur, vient de nous quitter. Il est encore temps de profiter des derniers beaux jours avant de plonger dans l’automne et vers les frimas hivernaux. Les canicules, qui tendent à devenir la norme lors de la belle saison, nous rappellent une nouvelle fois qu’il est essentiel de réaliser des rénovations de son bâtiment afin de se protéger de la chaleur et de conserver une température agréable dans son intérieur. Ces mesures, qui passent en priorité par la réfection des fenêtres et du toit, permettent
d’isoler efficacement une maison en été, avec des besoins en énergie de refroidissement qui se réduisent de 20 % à 30 %. Ces bénéfices se remarquent bien sûr en hiver, avec une consommation
en énergie de chauffage qui diminue drastiquement en parallèle à une baisse des émissions de CO2. En Suisse, ces dernières pourraient être réduites de 60 % à 80 % si l’ensemble du parc immobilier venait à être rénové.

Une récente affaire tranchée par le Tribunal fédéral permet de faire le point sur la méthode de calcul d’une réduction pour défaut dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Les faits
Suite à la signature d’un contrat d’entreprise portant sur la construction d’un lot de propriété par étages pour la somme de
Fr. 1’300’000.-, le maître de l’ouvrage a rapidement sollicité des mesures de renforcement de l’isolation phonique sur certains murs, par rapport à ce qui était initialement prévu. Un devis laissant apparaître un montant de plus-value de Fr. 3’877.- a été accepté et payé.

L’amélioration phonique escomptée – valeur d’isolation acoustique à 50 dB – n’a pas été atteinte et le maître de l’ouvrage a signalé à quatre reprises l’existence d’un défaut puis, de guerre lasse, a sollicité une réduction de prix, au sens de l’article 368 CO.
Un expert mandaté en cours de procédure a déterminé que des travaux permettant d’atteindre les valeurs souhaitées coûteraient Fr. 50’000.-. C’est précisément cet important montant que les instances cantonales ont mis à charge de l’entrepreneur, à titre de réduction du prix.