12.3168 - Motion Leutenegger Filippo. Assouplir le principe de l’unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition reconstruction (déposée le 14 mars 2012 au Conseil national)

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12.3168 – Motion Leutenegger Filippo. Assouplir le principe de l’unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition reconstruction (déposée le 14 mars 2012 au Conseil national)

04.12.2014

Le but de la motion est d’assouplir le principe de l’unanimité en cas de démolition reconstruction d’un immeuble en PPE rendue nécessaire par l’usure du temps.

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