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12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)

04.04.2014

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LHID et de la LIFD afin que la notion d’immeuble agricole et sylvicole soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.

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