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12.4034 Motion Groupe PDC-PEV. Assouplir l’application de la lex Koller (déposée le 3 décembre 2012 au Conseil national)

03.09.2014

La motion propose d’assouplir l’application de la lex Koller en permettant à un canton d’obtenir, sur présentation d’une demande motivée, un relèvement des contingents d’autorisations pour l’acquisition de logements de vacances et d’appartements, notamment en « appart-hôtel ».

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