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13.100 – Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant le droit de la prescription

31.10.2016

Dans son message 13.100, le Conseil fédéral vise à améliorer et à simplifier, de manière ciblée, les règles du code des obligations et des lois spéciales en matière de prescription.

> Fiche du 31 octobre 2016 (PDF)

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