13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)
04.04.2014
La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.
Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.
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