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13.459 – Initiative parlementaire. Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 27 septembre 2013 par le Groupe des Verts)

02.09.2014

L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier l’article 269a) soit modifié de manière à ce que les loyers suivent l’évolution de l’indice des prix à la consommation au lieu d’être couplés au taux hypothécaire de référence.

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