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14.054 – Message du Conseil fédéral. Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion 11.3511.

12.09.2016

Le Conseil fédéral a adopté le message visant à classer la motion Fournier 11.3511 intitulée « Assurance tremblement de terre obligatoire ». Le Conseil fédéral a conclu à l’impossibilité de mettre sur pied une telle assurance obligatoire au niveau national en se fondant sur un concordat intercantonal ou une compétence de la Confédération.

> Fiche du 07.09.2016 (PDF)

> Fiche du 13.01.2016 (PDF)

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