14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
03.09.2015
L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) soit modifié de manière à ce que le rendement excessif de la chose louée ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.
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